Loueurs en meublés de tourisme : une tolérance pour l'imposition des revenus 2023 au régime micro-BIC
La loi de finances 2024 a durci le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme en l’alignant sur celui du micro-foncier. Mais, une tolérance vient d’être accordée pour l’imposition des revenus de 2023, avec maintien de l’abattement de 50 %. Parallèlement, le gouvernement vient de lancer une réforme d’ampleur de la fiscalité des locations meublées de courte durée.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le régime Micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés a été modifié pour aligner son fonctionnement sur celui du régime micro-foncier pour les locations nues. Cette modification implique l’application d’un abattement de 30 % sur les recettes, dans la limite de 15 000 €, à partir de l’imposition des revenus de 2023.
Cependant, cette transition aurait pu entraîner des difficultés pour les contribuables se trouvant, de fait, exclus du régime micro car dépassant le seuil de 15 000 €, notamment la nécessité de reconstituer une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Mise en place d’une tolérance pour les revenus 2023
Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure, l’administration fiscale a publié une mise à jour de sa doctrine, autorisant une tolérance pour les revenus de 2023. Cette tolérance permet aux loueurs de meublés de tourisme non classés d’appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 pour l’imposition de leurs revenus 2023, à savoir un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de recettes.
Lancement d’une réforme d’ampleur de la fiscalité des locations meublées de courte durée
Parallèlement, une réforme importante de la fiscalité des locations meublées de courte durée est actuellement en discussion au Parlement avec pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Cette loi vise à lutter contre la crise du logement pour les habitants des zones touristiques dont le parc immobilier est largement offert à la location de courte durée. Elle prévoit notamment de maintenir la restriction du champ d’application du régime micro-BIC (plafond de 15 000 €) et la baisse de l’abattement correspondant (30 %) pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre de l’imposition des revenus 2024 et pour les années à suivantes.
Nous vous en dirons plus dès la promulgation définitive de cette loi qui devrait également impacter les modalités de détermination des plus-values immobilières des LMNP afin de prendre compte les amortissements pratiqués.
Il est conseillé aux contribuables de se préparer dès maintenant à cette réforme en organisant leur passage au régime réel d’imposition pour les revenus de 2024. Pour obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France via votre espace client ou demander un devis à notre pôle comptabilité spécialisé dans les LMNP si vous n’êtes pas suivi par TGS France.