Afin de baisser les émissions de gaz à effet de serre, la loi climat et résilience s’attaque à différentes thématiques : la consommation, l’alimentation, le transport mais aussi le logement.
En effet, que ce soit à l’étape de la construction, de la rénovation ou de l’habitat, l’immobilier représente un poste important en termes d’impact environnemental. Le secteur consomme environ 45% de l’énergie en France et émet environ ¼ des gaz à effet de serre. À l’échelle nationale, on estime que 2/3 des émissions à effet de serre du secteur du bâtiment sont générées par le résidentiel privé.
Les biens concernés par la loi Climat et Résilience sont :
- les biens à usage d’habitation,
- les biens loués plus de 4 mois dans l’année.
Les bâtiments commerciaux sont pour l’instant exclus du dispositif sauf les bâtiments de + 1000m² qui doivent prévoir un plan d’aménagement en collaboration avec l’ADEME.
Nouvelle obligation pour les logements énergivores : l’audit énergétique
Depuis 2006, la mise en vente d’un logement doit être accompagnée d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dont le résultat est classé entre A et G.
De nouvelles obligations vont entrer en vigueur dans les années à venir pour logements les plus énergivores (classés de D à G).
Ainsi, la vente d’immeubles d’habitations ou de maisons individuelles dont la notation finale du DPE est médiocre devra également s’accompagner d’un audit énergétique à transmettre à l’acheteur.
- À partir du 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
- L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Cet audit intègre des propositions de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier concerné. Il présente au moins 2 solutions de travaux, en une seule ou plusieurs étapes, pour faire passer les logements notés F ou G en C, ou les logements notés E ou D en B. Ce document doit être présenté au candidat acquéreur dès sa première visite du bien immobilier.
Cet audit coûte entre 500 et 1 000€.
Chronologie des mesures
Quel professionnel contacter pour faire son audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être obligatoirement réalisé par un professionnel qualifié (bureaux d’études, sociétés d’architecture, diagnostiqueurs immobiliers certifiés…). Vous pouvez retrouver l’annuaire des professionnels qualifiés sur le site gouvernemental France Rénov.
Comment détecter un logement énergivore ?
Voici quelques critères d’alerte concernant un mauvais classement au DPE :
- Chaudière au fioul : représente 45% des résidences principales classées « passoires énergétiques » !
- Chaudière datant d’avant 2000
- Construction avant les années 70 : + 30% de ces logements sont classés « passoires énergétiques » !
- Simple vitrage
- Greniers et appartements sous pentes (30% déperdition de l’énergie provient des plafonds)
- Non-présence de volets (confort d’été – chaleur)
- Ballon d’eau chaude
Attention aux copropriétés : les travaux associés aux « communs » comme l’isolation extérieure, le chauffage collectif ou bien l’installation d’une VMC, nécessitent un vote en Assemblée Générale !
Quelques compléments
En cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est temporairement doublée (21 400€).
Par ailleurs, il faut anticiper la réalisation d’un bouquet de travaux permettant d’améliorer la note du DPE, ce qui permettra en plus de déduire fiscalement le coût de ces travaux.
Les banques, dans le cadre d’un financement, exigent d’inclure ce bouquet de travaux sur les biens classés « passoires énergétiques ».
S’il y a des signaux d’alerte, il ne faut pas attendre les échéances pour ne pas avoir interdiction de louer son bien noté G en 2025. Il faut alors réaliser son DPE et anticiper les travaux et tout ce qui en découle, les délais, le coût des matières premières, le financement, etc.
Le diagnostiqueur pourrait bientôt être contraint de renseigner le NIF (numéro d’identification fiscal) des clients sur le DPE.
Cet article a été rédigé par le pôle patrimoine du groupe TGS France.
