1. Aménagement des régimes d’exonération des plus values professionnelles
La Loi de Finances pour 2022 aménage les conditions d’exonération des plus values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (article 238 quindecies du CGI).
Les seuils d’exonération sont en effet portés à :
- 500.000 € (contre 300.000 € auparavant) pour une exonération totale
- 1.000.000 € (contre 500.000 € auparavant) pour une exonération partielle.
Le dispositif d’exonération des plus values réalisées par un entrepreneur individuel partant en retraite est aménagé (comme le dispositif d’exonération des plus values sur cessions de titres du dirigeant partant en retraite, évoqué dans notre communication de la semaine dernière portant sur la fiscalité des particuliers).
Ainsi, pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté à 3 ans (contre 2 auparavant), sous réserve que le départ à la retraite intervienne avant la cession.
2. Amortissement du fonds commercial
Le fonds commercial est constitué principalement par la clientèle, l’enseigne, le nom commercial… d’un fonds de commerce. Ce fonds commercial est inscrit à l’actif du bilan.
Au plan comptable
Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement.
Cette présomption peut être réfutée lorsqu’il s’avère que la durée d’utilisation est limitée (c’est le cas par exemple lorsque l’exploitation du fonds commercial dépend de la durée de validité d’un contrat comme un contrat de concession).
Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur la durée d’utilisation, ou si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.
Les petites entreprises (entreprises n’excédant pas les seuils suivants : 6 millions d’euros pour le total du bilan, 12 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et 50 salariés) qui ne sont pas en mesure de déterminer avec fiabilité la durée d’utilisation du fonds commercial sont autorisées à amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux.
Au plan fiscal
Le principe est la non déductibilité de l’amortissement comptable des fonds commerciaux.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour les fonds acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025, les amortissements constatés en comptabilité au titre du fonds commercial seront admis en déduction au plan fiscal (ce dispositif ne concerne donc que les fonds dont la durée d’utilisation est limitée ou les fonds commerciaux des petites entreprises).
Cette mesure d’incitation fiscale a donc pour objectif d’encourager l’acquisition de fonds de commerce (étant précisé que cette mesure ne s’applique pas aux professionnels libéraux qui achètent un fonds libéral).
3. TVA : exigibilité lors du versement de l’acompte en cas de livraison de biens
Jusqu’à présent, en cas de vente de biens, la TVA n’était pas exigible en cas de versement d’un acompte, la TVA étant exigible lors de la livraison.
Cette règle change à compter du 01/01/2023 afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, pour les acomptes encaissés à compter du 01/01/2023, la TVA sera immédiatement exigible.
Cette mesure va donc impacter la trésorerie des entreprises réalisant des opérations de négoce (reversement plus rapide au Trésor Public de la TVA) et nécessitera une adaptation des progiciels de gestion intégrés.
4. Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) : remplacement par 2 déclarations
Tout assujetti à la TVA qui réalise des achats et ventes de biens au sein de l’Union Européenne est tenu d’établir une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB).
Sont concernées :
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La DEB est depuis le 01/01/2022 remplacée par 2 déclarations distinctes :
- l’état récapitulatif TVA (volet « fiscal », qui concerne les opérations rappelées ci-dessus)
- l’état statistique (uniquement en cas de franchissement du seuil de 460.000 € de livraisons ou acquisitions intracommunautaires).
Cette mesure constitue donc une évolution des modalités déclaratives.
Attention, l’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens reste conditionnée notamment à la correcte souscription de l’état récapitulatif de TVA. Ne pas souscrire cette déclaration peut donc être lourd de conséquences.
5. TVA à l’importation
Jusqu’à présent, lors d’un achat de biens en provenance d’un pays non situé dans l’Union Européenne, la TVA était à payer lors du passage en douanes.
Depuis le 01/01/2022, le recouvrement de la TVA à l’importation due par les assujettis à la TVA en France est transféré de la Direction des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques.
De ce fait, la TVA à l’importation sera à auto-liquider pour tous les assujettis à la TVA en France (la TVA à l’importation reste recouvrée par les Services des Douanes lorsque le redevable est un particulier ou un organisme non identifié à la TVA en France).
La déclaration de la TVA à l’importation est donc désormais à faire sur la déclaration de TVA, et non plus via la déclaration en douane, déclaration qu’il est cependant toujours nécessaire de réaliser.
