Est considéré comme « conjoint collaborateur » le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’entreprise individuelle, du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas vingt salariés.
Depuis 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- associé
- salarié.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 vient d’apporter deux modifications importante au statut du conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur étendu au concubin du chef d’entreprise
Jusqu’alors limitées au conjoint marié ou lié par un PACS, l’obligation de choisir un statut et l’option pour le statut de conjoint collaborateur sont ouvertes, à compter du 01/01/2022, à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans
A compter du 01/01/2022, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur toute la carrière du conjoint.
Au-delà des 5 ans, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité de manière régulière dans l’entreprise devra opter pour le statut de salarié ou de conjoint associé (statuts considérés comme étant plus protecteurs que le statut de conjoint collaborateur).
Les personnes exerçant déjà au 01/01/2022 sous le statut de conjoint collaborateur pourront encore bénéficier de ce statut pendant 5 ans, consécutifs ou non, à compter de cette date
Seules les personnes qui atteignent, au plus tard le 31/12/2031, l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein (soit 67 ans), pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite.
