Prime de Partage de la Valeur (PPV) : de nouvelles dispositions et opportunités
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime dont le régime social et fiscal est intéressant. Une loi du 29 novembre 2023 prolonge et fait évoluer ce dispositif jusqu’en 2026 afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 prolonge et fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Zoom sur les opportunités liées à ce dispositif.
Exonérations et avantages fiscaux
Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime dont le régime social et fiscal est intéressant.
En effet, les PPV attribuées sont exonérées de cotisations sociales, de CGS/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite globale de :
- 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile,
- 6 000 euros par bénéficiaire et par an si l’entreprise dispose d’un d’accord d’intéressement ou dispositif volontaire de participation.
De nouvelles facilités de versement
Il est désormais possible de verser deux PPV, au titre d’une même année civile. Son versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite de 4 versements trimestriels.
Ainsi, chaque année civile, l’entreprise peut désormais attribuer deux primes aux modalités d’attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet.
Le régime fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés uniquement.
Ainsi, les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées :
- non seulement de cotisations sociales,
- mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS, du forfait social et de la taxe sur les salaires.
Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, elle perd par conséquent le régime social de faveur en 2024 (et les salariés l’exonération fiscale). Dans ce cas, seule une affectation des primes à un plan d’épargne permettra de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La Prime de Partage de la Valeur évolue en 2023-2024, offrant aux entreprises des opportunités accrues pour soutenir leurs salariés et renforcer leur engagement. Les ajustements législatifs favorisent la flexibilité des versements et prolongent les avantages fiscaux, créant ainsi un environnement propice au partage équitable des fruits de la réussite de l’entreprise. Nous vous conseillons d’explorer ces nouvelles opportunités pour renforcer la cohésion et la prospérité au sein de votre organisation.
Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet si besoin, et pourra, le cas échéant, vous accompagner dans vos démarches.
Conditions d’Éligibilité à la PPV :
- L’entreprise peut choisir de verser la prime à tous les salariés ou seulement à ceux gagnant moins de 3 fois le SMIC annuel brut.
Exonérations et Avantages Fiscaux :
- La PPV peut être exonérée de cotisations sociales, CSG, CRDS, et impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire par an.
- Cette limite peut atteindre 6 000 euros avec un accord d’intéressement ou de participation.
Date de Versement et Conditions :
- La PPV 2022-2023 peut être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
- À partir du 1er janvier 2024, le régime favorable persiste jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.