Le 16 août 2022, le gouvernement adoptait une série de mesures d’urgence afin de protéger le pouvoir d’achat des français. Parmi celles-ci, figure la création de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), également appelée “Prime Macron”.
Cette prime, facultative pour l’employeur, peut être versée dès à présent aux salariés.
La PPV ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération (augmentation de salaire, prime, 13e mois, …).
Champ d’application et bénéficiaires de la PPV
Toutes les entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur, peu importe leur taille.
Tous les salariés (y compris les apprentis, et les intérimaires) liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent en bénéficier. Il est possible de restreindre le bénéfice de la prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond.
PPV : plafonds d’exonération
Les plafonds d’exonération sont triplés par rapport à l’ancienne prime PEPA.
Ils sont fixés à 3000 € par bénéficiaire et par année civile et à 6000 € par an pour les entreprises ayant un dispositif d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation.
Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel brut sont, dans la limite des seuils ci-dessus, exonérées tout à la fois de cotisations, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur (PPV) ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, les plafonds de 3000 € ou 6000 € s’appliquent au montant total cumulé des deux primes (PEPA ET PPV) et non uniquement au montant de la prime PPV.
Montant et versement de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est déterminé librement par l’employeur. Il peut être inférieur ou supérieur au seuil d’exonération de 3 000 € ou 6 000 €. S’il est supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisation et imposable (cf. tableau d’exonération ci-dessus).
Il peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- l’ancienneté dans l’entreprise,
- la durée de présence pendant l’année écoulée
- ou encore la durée du travail.
Le versement de la prime peut être réalisé en une seule fois ou plusieurs fois par année civile (dans la limite d’une fois par trimestre).
Mise en place de la PPV et bulletin de paie
La prime de partage de la valeur peut être mise en place :
- par accord d’entreprise ou de groupe avec dépôt auprès de la DDETS
- ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (s’il existe).
Le montant de la prime figure obligatoirement sur le bulletin de paie du ou des mois de son versement.
Une instruction ministérielle devrait apporter des précisions complémentaires sur la prime de partage de la valeur.
Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet si besoin, et pourra, le cas échéant, vous accompagner dans vos démarches.
