Prime de Partage de la Valeur

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou Prime de pouvoir d'achat est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime dont le régime social et fiscal est intéressant. 

Pour rappel, la PPV ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération (augmentation de salaire, prime, 13e mois, …)

Champ d'application et bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur s'applique à :

• Toutes les entreprises et associations, peu importe leur taille.
• Tous les salariés (y compris les apprentis, et les intérimaires) liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision la mettant en place. Il est possible de restreindre le bénéfice de la prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond

PPV : quels sont les plafonds d’exonération ?

Les plafonds d’exonération sont fixés à :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
• 6 000 € par an pour les entreprises ayant un dispositif d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation. Ce plafond est également applicable aux associations reconnues d’utilité publique.

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel brut sont, dans la limite des seuils ci-dessus, exonérées tout à la fois de cotisations, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Régime social et fiscal des PPV

Entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel brut sont, dans la limite des seuils ci-dessus, exonérées tout à la fois de cotisations, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les primes versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG-CRDS, de la taxe sur salaire, du forfait social et soumises à l’impôt sur le revenu.

Montant et versement de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV est déterminé librement par l’employeur. Il peut être inférieur ou supérieur au seuil d’exonération de 3 000 € ou 6 000 €. S’il est supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisation et imposable (cf. tableau d’exonération ci-dessus).

Il peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la rémunération,
• le niveau de classification,
• l’ancienneté dans l’entreprise,
• la durée de présence pendant l’année écoulée
• ou encore la durée du travail.

Le versement de la prime peut être réalisé en une seule fois ou plusieurs fois par année civile (dans la limite d’une fois par trimestre). Toutefois cette dernière modalité peut s’avérer compliquée dans sa mise en œuvre puisqu’elle doit être anticipée en amont.

Les écarts de montant entre les salariés sont permis s’ils sont justifiés par des raisons objectives, pertinentes et raisonnables.

Depuis le 1er décembre 2023, il possible de verser deux primes par année civile avec des critères différents dès lors que deux actes juridiques distincts sont rédigés.

Le BOSS précise, dans une mise à jour opposable à compter du 1er mai 2024, que dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors qu’ils sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.

Toutefois verser deux PPV par an ne double pas la limite d'exonération : en effet, lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3 000 € (ou 6 000 € par an).

Mise en place de la PPV et bulletin de paie

Chaque prime versée dans l’année doit être mise en place :

• Soit par accord d’entreprise ou de groupe avec dépôt auprès de la DDETS
• Soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (s’il existe).

Le montant de la prime figure obligatoirement sur le bulletin de paie du ou des mois de son versement.

Il est important de prévoir dans l’acte sa durée d’application.

La prime pourra être versée sur un plan d’épargne entreprise, au choix du bénéficiaire.

Cette possibilité pourra être intéressante dans les cas suivants :

• afin de bénéficier d’une exonération fiscale pour les salariés ayant perçu une rémunération d’au moins 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime (quel que soit l’effectif) ;
• afin de bénéficier d’une exonération fiscale pour les salariés des entreprises de plus de
  50 salariés ;
• en cas d'abondement de la société

Affectation de la prime sur le plan d’épargne

Depuis le 1er juillet 2024, si l'entreprise dispose d'un tel plan (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO), chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :

• le montant de la PPV attribuée à l'intéressé ;
• s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS
• la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l'entreprise ;
• le délai de demande d'affectation, qui est de 15 jours maximum à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ;
• si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.

Sauf opposition du salarié concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet si besoin, et pourra, le cas échéant, vous accompagner dans vos démarches.