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Prime Macron 2020 : quelles nouveautés pour les associations ?

Le 20.02.2020 0 commentaires
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Publiée le 15 janvier dernier, l’instruction de la Direction de Sécurité sociale n° DSS/5B/2020/11 facilite l’accès à la prime Macron pour les associations reconnues d’intérêt général. Celles-ci sont désormais dispensées de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de la prime Macron au même titre que les associations reconnues d’utilité publique.

 

Prime Macron 2020 : les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi PACTE (sécurisation des accords et obligation de négocier pour les branches professionnelles) et la LFSS pour 2019 (suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés).

 

Prime Macron 2020 : dispense d’accord d’intéressement pour les associations d’intérêt général et les ESAT

Les associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts (fondations ou associations reconnues d'utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance) ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.

Ainsi, les associations « uniquement » reconnue d’intérêt général étaient tenues par la mise en place d’un accord d’intéressement afin de bénéficier de ce dispositif.

L’instruction de la Direction de Sécurité sociale (n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020) qui vient d’être communiquée apporte les précisions suivantes.

Afin de respecter l’intention du législateur, l’exemption de conclusion d’un contrat d’intéressement doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI.

L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables.

La loi de financement de la sécurité sociale 2020 précise également que les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés.

Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération. Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés.

 

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