Nouvelle procédure en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim
Lorsque vous proposez à un salarié qui termine son contrat en CDD ou sa mission d’intérim de passer à un contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez désormais respecter une procédure bien précise. Si le salarié choisi de refuser cette proposition - ce qui est son droit - cela pourra avoir des conséquences directes sur le versement de ses allocations chômage.
À partir du 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise portant sur le formalisme de la proposition de CDI et le délai de réponse du salarié. En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit le communiquer à l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi), en fournissant plusieurs éléments d’information.
Procédure à mettre en œuvre pour proposer un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim
Cette procédure s’applique seulement si vous proposez un CDI au terme du CDD (ou du contrat d’intérim) dans les conditions suivantes :
- pour un poste identique ou similaire
- avec une rémunération au moins équivalente
- pour une durée du travail équivalente
- avec une classification de l’emploi identique
- un lieu de travail identique
Dans ce cas, voici le formalisme à respecter :
- Proposition écrite du CDI transmise par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR), ou remise en main propre, ou par tout autre moyen donnant une date certaine de réception.
- Respect d’un délai raisonnable de réflexion pour le salarié (non défini par le code du travail) entre la proposition et la réponse du salarié.
- Une proposition suffisamment précise pour éviter que le salarié puisse se prévaloir ultérieurement d’un défaut d’information de la part de l’employeur.
Conséquence de l’absence de réponse ou du refus du salarié
En cas de refus du salariés, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois.
Modalités d’information :
La transmission est réalisée par l’employeur par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail.
Contenu de l’information :
Un certain nombre d’informations doit être fourni à France Travail :
- Coordonnées du salarié
- Nature du CDD ou contrat d’intérim
- Date de début et date de fin du contrat
- Lieu de travail
- Distance du domicile
- Poste proposé dans le cadre du CDI
- Descriptif des missions principales
- Lieu de travail du CDI
- Distance du domicile du nouveau poste
- Salaire brut
- Horaire de travail mensuel
- Date de la proposition
- Date de fin du délai de réflexion
- Date du refus
Effets du refus du CDI par le salarié :
Si le salarié refuse un CDI, il ne peut prétendre à l’indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité).
Par ailleurs, ce refus peut avoir des conséquences sur ses allocations chômage. En effet, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci risquerait d’être privé de l’allocation d’assurance chômage.