Publiée au JO le 13 mars 2014, l’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté touche à la fois la prévention et les procédures collectives. L’objectif de la réforme : « lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais ».
Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 elle ne s’applique pas aux procédures déjà en cours avant cette date. Voici les grands axes de cette réforme.
Procédures de prévention
L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité afin d’augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible:
- Les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront bénéficier des procédures d’alerte
- La recherche de nouveaux financements est améliorée pour l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation : cette procédure, qui permet notamment de geler les demandes de créanciers, sera étendue à 5 mois au lieu de 4 mois auparavant.
- les débiteurs sont incités à recourir aux procédures de prévention en instituant un plan de cession, un plan de sauvegarde ou en dernier recours, un plan de redressement judiciaire
- le coût des procédures de prévention et des interventions de professionnels extérieurs sera mieux régulé
Procédures collectives
La procédure de sauvegarde est renforcée. Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (réservée aux grandes et très grandes entreprises) sont simplifiées et incluent les créanciers non financiers. La procédure est ouverte en cas d’échec d’une procédure de conciliation.
Les entrepreneurs vont pouvoir accéder à ‘une « procédure de rétablissement professionnel » à l’image des procédures de rétablissement personnel des particuliers surendettés. Cette procédure entrainera l’effacement des dettes déclarées.
Par ailleurs, les délais des procédures de liquidation judiciaires des petites entreprises seront réduits à 6 mois au lieu d’un an.
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