Des retards dans la mise à disposition de certains avis d'imposition !

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) parle d’un million de foyers fiscaux concernés sur 38 millions. Il s’agit essentiellement de déclarations traitées via le canal EDI, utilisé par les cabinets d’expertise comptable. Le problème ne concerne pas les déclarations effectuées sur le site impot.gouv.fr.

Dans le cas où votre déclaration de revenu est touchée par ces difficultés de traitement, il s’en suit les conséquences suivantes :

• Retard dans la mise à disposition de votre avis d’imposition.
• Retard dans la régularisation de votre impôt sur les revenus 2020 et sur la transmission de votre taux actualisé de prélèvement à la source.
• Si vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS), nécessité de déposer auprès de l’URSSAF, le cas échéant, une déclaration de revenus des indépendants complémentaire.

Retard dans la mise à disposition des avis d’imposition

Les avis d’impôt sur les revenus concernés devraient être mis en ligne dans votre compte fiscal sur impots.gouv.fr le 1er octobre 2021 (avec un envoi concomitant par la poste pour ceux qui n’ont pas opté pour « ne plus les recevoir papier ») et non pas comme habituellement au début du mois d’août.
Pour environ 30 000 déclarations (soit environ 10 % des déclarations touchées par les incidents techniques), les avis ne seront pas disponibles à cette date mais seulement à partir du 15/12/2021.

La DFGiP précise également que certains contribuables auront été taxés, à tort, selon le mode déclaration automatique lorsqu’ils y étaient éligibles (sur la base des revenus préremplis). Le cas échéant, vous recevrez, un avis d’imposition correctif de l’impôt sur le revenu après un nouveau traitement de votre déclaration par les services des impôts à compter du 15 octobre.

Ainsi, si vous avez besoin d’urgence de l’avis d’imposition (demande d’une banque, justificatif à fournir auprès d’un organisme social…), vous pouvez faire la demande d’une attestation fiscale via votre messagerie sécurisée présente sur le site impots.gouv.fr.

Retard dans la régularisation de l’IR 2020 et sur la transmission du taux actualisé de prélèvement à la source

Si vous êtes bénéficiaire d’une restitution, celle-ci sera effectuée par virement dans les jours qui suivent la mise à disposition de votre avis d’imposition (début octobre) ou par lettre-chèque remise à la poste pour les foyers n’ayant pas communiqué de coordonnées bancaires valides.
La prise en compte du taux de prélèvement à la source (PAS) mis à jour ne sera effective qu’à compter du 1er novembre 2021.

URSSAF : nécessité de déposer une déclaration de revenus des indépendants complémentaire

Vous avez pu recevoir un courrier de relance de la part de votre URSSAF vous informant de l’absence de réception de votre déclaration de revenus des indépendants nécessaire au calcul de vos cotisations sociales.

En effet, depuis cette année, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée et les données sociales à transmettre à l’URSSAF ont été intégrées à la déclaration de revenus transmise à l’administration fiscale.

Ainsi, l’administration fiscale est chargée de transmettre les données sociales directement auprès de votre URSSAF à réception de la déclaration des revenus.

Or, avec les difficultés et retards de traitement rencontrés par les services des impôts, les données sociales n’ont pas été transmises dans les délais requis à votre URSSAF.

En conséquence, il nous est nécessaire de transmettre à votre URSSAF un formulaire déclaratif papier complémentaire contenant les informations nécessaires à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 ainsi que pour recevoir votre échéancier de paiement actualisé.

Si vous avez effectivement reçu ce courrier de relance, nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre conseil TGS France afin qu’il régularise la situation.