Télédéclaration obligatoire des dons manuels et de sommes d’argent
Depuis le 1er janvier 2026, les dons entre particuliers doivent obligatoirement être déclarés en ligne. Toutefois, cette obligation déclarative n’est pas nouvelle (une déclaration papier était d’ores et déjà obligatoire), c’est la généralisation de sa dématérialisation qui remet le sujet sur le devant de la scène.
Quels dons doivent être déclarés en ligne ?
L'obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les dons de sommes d'argent ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur…
Après application d’un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et qui est renouvelé tous les 15 ans (il est par exemple de 100 000 € entre parents et enfants) et/ou d'autres abattements plus spécifiques (dons familiaux de sommes d'argent, dons pour l'acquisition de la résidence principale, ...), ces dons sont soumis aux droits d'enregistrement selon un barème évolutif en fonction du lien de famille.
Quelle différence entre un présent d’usage et un don manuel ?
Contrairement au don manuel, le présent d’usage n’est pas soumis à déclaration. Il s’agit d’un cadeau remis à l’occasion d’un événement spécifique (un anniversaire, un mariage, Noël, une réussite scolaire, etc.), dont la valeur doit rester modérée.
Le présent d’usage n’a pas de valeur maximale fixe mais selon la jurisprudence, il ne doit pas déséquilibrer financièrement la situation du donateur. Son montant est évalué en fonction de l’occasion, des revenus et du patrimoine de la personne qui offre, ainsi que de la situation du bénéficiaire. Si ces critères ne sont pas respectés, l’administration fiscale peut considérer ce présent comme une donation manuelle, entraînant alors sa taxation aux droits de donation.
Comment déclarer un don en ligne ?
Désormais, il convient de se rendre sur l'espace « Finances publiques » (ancien espace particulier) sur impots.gouv.fr , dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Qui doit remplir la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don également appelée le donataire.
Si la personne qui reçoit le don est un mineur ou un majeur protégé, il est admis que la personne qui donne (donateur) puisse effectuer la déclaration en ligne, si elle est également son représentant légal.
Quel est le délai pour effectuer la déclaration ?
Le don doit être déclaré dans un délai d’un mois après sa remise.