Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de franchise en base de TVA ?

Conséquences engendrées par la sortie du régime de franchise en base de TVA

Si vous dépassez les seuils applicables, vous serez soumis à la TVA avec les obligations suivantes :

• Facturation avec TVA : Vous devrez facturer vos clients avec TVA et la reverser au Trésor public.
• Déclarations fiscales : Déposer régulièrement des déclarations auprès de l’administration fiscale.
• Tenue comptable stricte : Justifier vos opérations et recettes via une comptabilité adaptée ou a minima un livre spécial.
• Droit à déduction : Vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles et récupérer celle acquittée sur certains de vos investissements passés qui ont été immobilisés (selon un prorata annuel selon qu’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers).

Point d'alerte pour les entreprises proches des seuils

Si votre chiffre d'affaires approche ou dépasse les seuils en vigueur de franchise en base de TVA, il est important de vous préparer à un assujettissement à la TVA de vos opérations réalisées.

Nous vous recommandons vivement de :

• Surveiller attentivement votre chiffre d'affaires.
• Anticiper les changements comptables, administratifs et financiers liés à la TVA.
• Envisager de vous faire accompagner par un cabinet comptable si ce n'est pas déjà le cas, pour gérer cette transition complexe.

Cette préparation vous permettra d'aborder sereinement les changements à venir.