Franchise en base de TVA : les dernières actualités
Vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA ? Ce dispositif a fait l’objet de rebondissements majeurs en 2025. Après une réforme controversée, finalement abrogée, le gouvernement a souhaité introduire de nouveaux ajustements pour 2026 dans son projet de budget. Faisons le point.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, ni d'avoir à la déclarer, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime simplifie la gestion administrative et réduit les coûts pour les TPE et indépendants.
La réforme 2025 : un projet avorté
Un seuil unique pour tous : une mesure trop radicale
La loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un plafond unique de chiffre d'affaires fixé à 25 000 € (CA N-1) ou à 27 500 € (CA N), quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Cette mesure supprimait notamment :
- La distinction entre les seuils applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services ;
- Les franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été abandonnée ?
Face à la mobilisation des professionnels et à l’absence de consensus, le gouvernement a d'abord suspendu cette mesure en mars 2025 puis la complétement abrogée via la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025.
2025 : ce qui s’applique aujourd’hui
Les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 sont les suivants :
| Activité | Seuil CA N-1 | Seuil CA N (majoré) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Votre activité est concernée ? Vérifiez que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ces seuils.
2026 : une nouvelle réforme en préparation ?
De nouveaux seuils sectoriels à l’étude
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réintégrer ce seuil de 25 000 € pour le secteur du bâtiment et d'instaurer un seuil de 37 500 € pour les autres activités (les seuils majorés seraient quant à eux respectivement portés à 27 500 € et 41 250 €). Affaire à suivre donc !
Que faire maintenant ?
Veillez à sécuriser le régime fiscal applicable à votreactivité
- Vérifiez votre CA 2025 : Assurez-vous de ne pas dépasser les seuils en vigueur.
- Même en étant éligible au régime de la franchise en base de TVA (seuils non atteints), interrogez-vous sur les possibles bénéfices d’un passage à la TVA pour votre activité (déductibilité, ...).
- Consultez un expert : TGS France vous accompagne pour optimiser votre régime fiscal et anticiper les changements.
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La franchise en base de TVA reste un régime avantageux, mais son cadre évolue régulièrement. Ne laissez pas ces changements vous surprendre : restez informé et anticipez pour sécuriser votre activité. TGS France vous accompagne dans cette transition.
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