Budget 2026 : les mesures fiscales phares du PLF et du PLFSS 2026

Cette année encore, le vote du budget 2026 intervient dans un contexte politique mouvementé et se doit de répondre à la nécessité de redresser les comptes publics.

Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale ce 9 décembre, signe fort quant à la volonté des différents partis politiques de trouver un compromis permettant de doter la France d’un budget d’ici la fin de l’année, le texte n’en est pas pour autant définitivement voté... En effet, il doit encore repasser devant le Sénat et faire l’objet d’un vote définitif devant l’Assemble Nationale.

Le projet de loi de finances pour 2026, quant à lui, présenté par le Gouvernement Lecornu le 14 octobre dernier, avait été largement amendé lors de son examen, en première lecture, par les députés. Cependant, son vote devant l’Assemblée nationale, le 21 novembre dernier, a donné lieu à un rejet du texte qui est donc examiné par le Sénat, depuis lors, dans sa version initiale. Le Sénat a adopté la première partie du texte, de nouveau amendé, le 4 décembre dernier et discute actuellement de la deuxième partie du texte sur laquelle le vote doit intervenir le 15 décembre prochain.

Le sort du texte devrait donc être décidé lors d’une Commission mixte paritaire devant se tenir le 19 décembre prochain.

A cette date, une grande incertitude plane quant à l’adoption d’une loi de finances d’ici la fin de l’année 2025. En atteste, la préparation, par le Gouvernement, d’une loi spéciale qui permettrait, le cas échéant, de pallier cette hypothèse et de permettre à l’Etat de continuer à lever l'impôt et à émettre de la dette, dans l’attente d’une loi votée en bonne et due forme.

Enfin, dans tous les cas et avant toute promulgation, le texte devra faire l’objet d’un examen devant le Conseil Constitutionnel afin d’attester de sa légalité par rapport à la Constitution.

Mesures impactant les particuliers

Vers une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ?

Habituellement revalorisé selon l’inflation (hausse prévisible des prix hors tabac) et à hauteur de 1,8 % l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu, sur lequel sera calculée l’imposition de vos revenus 2025, pourrait être revalorisé dans une moindre mesure cette année...

En effet, le texte initial du projet de loi de finances prévoyait une absence totale de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2025. Toutefois, il ne devrait pas en être ainsi puisque les députés avaient voté un amendement visant à revaloriser celui-ci à hauteur de 1,1 % alors que les sénateurs seraient plutôt d’avis de ne revaloriser que la première tranche de ce barème.

Affaire à suivre donc pour savoir quelle sera finalement la position retenue !

Vers une prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) ?

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait créé une contribution différentielle sur les hauts revenus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence (retraité) supérieur à 250 000 € (célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) dont le taux d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte initial et les discussions autour du projet de loi de finances pour 2026 prévoient de proroger cette contribution pour 2026, qu’en sera-t-il ? Dans quelles conditions ?

Mise en place d’une exonération des pensions alimentaires perçues ?

Si le texte initial du projet de loi de finances ne contenait aucune mesure en ce sens, un amendement visant à défiscaliser les pensions alimentaires, dans l’optique de soutenir les familles monoparentales, a été voté devant l’Assemblée nationale. Ainsi, les pensions alimentaires versées pourraient être exonérées dans la limite de 4 000 € par enfant et par an dans la limite d’un plafond fixé à 12 000 € par foyer. Cette mesure n’a toutefois pas été reprise devant le Sénat… Sera-t-elle toujours à l’ordre du jour dans le texte final ?

Vers la création d’un statut de bailleur privé ?

Dans le but de soutenir le secteur locatif résidentiel, les parlementaires prévoient de créer un statut de bailleur privé qui conduirait à faire bénéficier les propriétaires d’immeubles donnés en location nue d’un amortissement sur l’immeuble bâti (un pourcentage de sa valeur serait alors imputé sur les revenus fonciers chaque année, sous réserve de respecter un certain plafond), sans que cela puisse générer un déficit foncier imputable sur le revenu global du propriétaire, et avec pour contrepartie l’engagement de louer le bien à titre de résidence principale du locataire pendant une certaine durée.

Cette mesure fait l’objet de pas mal de débats au sein des parlementaires, quel sera alors son sort final ?

Vers une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers ?

Dans le cadre de la trajectoire de redressement du déficit de la sécurité sociale et dans le contexte du vieillissement démographique, un amendement déposé par le Gouvernement prévoyait de porter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 % à 10,6 % pour l’ensemble des revenus du patrimoine (immobilier et mobilier). Face aux vives réactions de cette mesure et de l’impact qu’elle aurait sur le contribuable français, la tendance parlementaire vise à préserver les épargnants et l’investissement locatif. De ce fait, à l’heure actuelle des débats, l’idée serait plutôt d’envisager l’instauration d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA) visant à rehausser de 1,4 point la contribution sociale généralisée sur les produits d’épargne financière.

Transformation de l’IFI en un impôt sur la fortune improductive ?

Dans le contexte du redressement des comptes publics, le Sénat prévoit de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une contribution des hauts patrimoines qui aboutirait à relever le seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd’hui) et à élargir/modifier l’assiette des biens imposés. Seraient concernés les résidences principales et secondaires, les logements vacants, les immeubles non bâtis non affectés à une activité économique, les liquidités et placements financiers assimilés de courte durée, les biens meubles corporels (biens de consommation : objets précieux, yachts, voitures…), les actifs numériques, ainsi que les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle perçus par les personnes qui ne les ont pas créés ou inventés.

Compte tenu de son caractère hautement politique, cette mesure figurera-t-elle dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026 ?

Maintien de l’exonération des cotisations salariales des apprentis ?

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait déjà abaissé le plafond d’exonération des cotisations sociales salariales pour les apprentis à 50 % du SMIC contre 79 % auparavant. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de supprimer complètement l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis. Or, dans l’objectif de favoriser l’entrée des jeunes dans la vie active grâce à l’apprentissage et de maintenir leur pouvoir d’achat, les députés souhaitent rejeter cette proposition du Gouvernement et maintenir l’exonération partielle. A voir ce qu’il en sera lors du vote définitif de la loi…

Mesures impactant les entreprises (TPE/PME)

Une hausse du plafond du taux réduit d’IS à 15 % applicable aux PME est-elle envisageable ?

Devant l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement qui viserait à soutenir les petites et moyennes entreprises en élargissant l’assiette donnant droit au taux réduit à 15 % d’impôt sur les sociétés. Le plafond de bénéfices aujourd’hui éligible à ce taux réduit s’élève à 42 500 € et serait alors porté à 100 000 € pour l’avenir. Le Gouvernement reste toutefois en désaccord avec cette mesure en raison de son coût pour les finances publiques dans le contexte financier actuel de la France… La mesure n’a, pour l’heure, pas été rediscutée devant le Sénat...

Vers un abaissement du seuil de franchise en base de TVA ?

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait créé un seuil unique de franchise en base de TVA (absence de taxation à la TVA des opérations en deçà d’un certain chiffre d’affaires) à 25 000 € que le Gouvernement avait, par la suite, suspendu jusqu’à la fin de l’année 2025. Dans une loi du 3 novembre 2025, le Parlement est venu abroger définitivement ce seuil unique introduit par la loi de finances pour 2025. Or, le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement prévoit de réintégrer ce seuil de 25 000 € pour le secteur du bâtiment et d’abaisser le seuil applicable aux autres activités à 37 500 €. Toutefois, les discussions parlementaires semblent rejeter une réforme visant à un nouvel abaissement du seuil de franchise en base de TVA.

Après ces moult rebondissements, sera-t-il de nouveau décidé de revenir sur le régime actuel de franchise en base de TVA ?

Faut-il craindre l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des sociétés holdings ?

Afin de répondre à la demande insistante de certains partis politiques souhaitant la mise en place d’une taxe « Zucman » sur les très hauts patrimoines, le Gouvernement a intégré dans son projet initial de budget une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.

Pour rappel, une société holding a pour objet de détenir des participations (parts sociales, actions) dans d’autres sociétés ou de détenir des actifs immobiliers et financiers.

Cette nouvelle taxe visait alors la taxation des biens détenus via une holding et non utilisés dans le cadre de l’activité opérationnelle de celle-ci ou de ses filiales.

Toutefois, tout comme devant l’Assemblée nationale, la mesure n’a pas convaincu les sénateurs qui souhaitent largement restreindre le dispositif en limitant son application aux biens immobiliers et aux biens somptuaires (yachts, voitures de sport, objets d’art, …). De ce fait, les actifs financiers ou bien encore la trésorerie stockée, cibles principales à la mise en place d’un tel dispositif, s’en trouvent exclus non sans faire perdre toute substance à l’instauration d’une telle taxe...

Création d’un nouveau dispositif de report d’imposition en cas d’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL à une société ?

Par le biais d’un amendement à son texte initial, le gouvernement souhaite soutenir le développement de l’activité des entreprises individuelles.

Pour rappel, depuis 2022, celles-ci relèvent d’un nouveau statut juridique prévoyant notamment une séparation automatique de leur patrimoine professionnel et personnel. En outre, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif visant à permettre de reporter l’imposition des plus-values générées lors de l’apport d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS à une société soumise à l’IS.

A noter également que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale contiennent un certain nombre de mesures visant à soutenir le monde agricole, secteur en crise du fait notamment de difficultés économiques récurrentes et des effets du changement climatique.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur le sujet en début d’année 2026 lorsque nous serons fixés sur le sort définitif de cette loi de finances pour 2026 !

Par ailleurs, vous pouvez d’ores et déjà noter que toutes ces mesures et bien d’autres seront abordées dans notre webinaire qui se tiendra le 15 janvier prochain*. Nous vous invitons à vous y inscrire.

*sous réserve qu’une loi de finances pour 2026 soit définitivement votée d’ici la fin de cette année 2025…