Existe-t-il un cadre réglementaire de la RSE ?

La RSE s’inscrit à différents niveaux législatifs.

La France est l’un des pays européens pionnier en matière de législation autour de la RSE. Ce fut le premier pays à demander aux entreprises de rendre compte des conséquences environnementales et sociales de leurs activités et fait évoluer son cadre législatif national en adéquation de la RSE.

La réglementation en France

En France il existe la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019 part d’un constat : plus de la moitié des français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble*.

Ainsi cette loi a permis notamment : la création du statut d’entreprise à mission, l’affirmation de la nécessité d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les prises de décision (Modification de l'article 1833 du Code civil), et la possibilité pour les entreprises de se doter d’une « raison d’être » dans leur statut (Modification de l'article 1835 du Code civil).

À cette réglementation s’ajoutent plusieurs plans nationaux pour guider les entreprises dans leur démarche RSE : le Plan National en faveur de la RSE et sa plateforme RSE, la stratégie Nationale Bas-Carbone, la stratégie nationale biodiversité 2030, etc.

La réglementation dans l'Union Européenne

Dans le cadre du Pacte Vert, l’Union européenne a également revu ses normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou directive CSRD. Cette directive détermine les informations de durabilité que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion. Elles devront désormais publier un Rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Parallèlement, la VSME, comparable à la CSRD, est un cadre volontaire proposé pour les PME par l’Union Européenne pour communiquer sur les données de durabilité de manière transparente et comparable.

À cette réglementation s’ajoute une Stratégie de la Commission Européenne en matière de RSE définissant des priorités et mesures pour promouvoir la RSE (telles que la sensibilisation des consommateurs, le soutien de coopération entre pays membre sur ce sujet, etc.)

La réglementation à l’international :

À l’international, il existe des cadres pour régissent la RSE pour harmoniser les pratiques et encourager les entreprises à intégrer la RSE dans leur stratégie. Pour n’en citer que quelques-uns :

Les objectifs de Développement Durable des Nations Unies (Les 17 ODD) visant à éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité d’ici 2030.

Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et au respect des Droits de l’Homme.

La norme ISO 26000 est une norme internationale qui définit les lignes directrices de la RSE autour de 7 thématiques centrales. Elle sert de base pour définir ce qu’est la RSE et son intégration en entreprise. Elle est fréquemment utilisée en France pour guider les premiers pas des entreprises qui se lancent dans une démarche.

Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre pour le rapport de durabilité que les entreprises peuvent adopter si elles le souhaitent.

Vous l’aurez compris : la mise en place d’une démarche RSE permet notamment d’anticiper une réglementation en constante évolution. Une démarche volontaire aujourd’hui peut devenir une contrainte face à des nécessités environnementales, sanitaires ou sociales.

*Chiffres IFOP

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