CSRD : décryptage des dernières annonces
Le 26 février, la Commission européenne a proposé des ajustements majeurs à la directive CSRD. A noter que les 2 propositions ne sont pas encore définitives. Elles doivent en effet être d'abord débattues, puis validées par le Parlement européen et transposées en droit français. La CSRD dans sa version actuelle reste donc en vigueur.
Le 26 février, la Commission européenne a proposé des ajustements majeurs à la directive CSRD. 2 propositions parallèles ont été énoncées :
CSRD : La première proposition
Un report de 2 ans de la publication des rapports pour les entreprises suivantes :
- La vague 2 (entreprises de plus de 250 salariés) devra publier un rapport de durabilité en 2028 sur base de l’exercice financier 2027 ;
- La vague 3 (PME cotées) devra publier un rapport de durabilité en 2029 sur base de l’exercice financier 2028 ;
- Cela concerne uniquement celles n’ayant pas encore publié de rapport de durabilité au format CSRD.
CSRD : La seconde proposition
Un report de 2 ans pour les entreprises de la 2e et 3e vague.
Un relèvement des seuils d’application, limitant l’obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 50M€ de CA ou 25M€ de bilan.
Cela signifie que 80% des entreprises ne seraient plus concernées par l’obligation de reporting.
Une simplification du cadre réglementaire, avec :
- Une simplification envisagée des ESRS thématiques pour se concentrer sur les points de donnée quantitatif
- La suppression des ESRS sectoriels (qui n’étaient pas encore en vigueur)
- Le niveau d’assurance raisonnable pour la certification du rapport de durabilité serait supprimé (il resterait donc « limité »)
Pour comprendre l’impact pour votre entreprise et anticiper ces changements, nos experts CSRD sont à votre écoute : Emeric POUHAER et Emilie AVENEL.
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