Aide exceptionnelle aux entreprises du transport routier
Pour pallier la hausse brutale du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide forfaitaire en faveur des entreprises de transport routier et de négoce d’animaux vivants. Découvrez comment en bénéficier et les montants applicables en fonction du type de véhicule.
Afin d’aider les entreprises à faire face à la hausse brutale du prix du carburant suite à la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place un plan de résilience économique. Celui-ci prévoit notamment une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de transport routier et de négoce d’animaux vivants.
Aide forfaitaire au véhicule : qui est concerné ?
L’aide forfaitaire au véhicule s’adresse
- aux entreprises de transport public routier : transport de marchandises, de voyageurs et transport sanitaire (hors taxis)
- aux entreprises de négoce d’animaux vivants.
Le montant de l’aide dépend de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si, à la date de dépôt de la demande de l’aide, ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Pour les entreprises de transport public routier :
L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
- d’une licence relative à leur activité,
- et d’un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret instituant l’aide.
A noter : les taxis ne sont pas concernés par cette aide.
Les véhicules éligibles doivent être :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
L’aide s’adresse également aux entreprises de négoce d’animaux vivants en France :
- titulaires d’un agrément relatif à leur activité,
- et dont l’activité principale exercée correspond à l’un des codes NAF indiqués dans le décret instituant l’aide.
Les véhicules éligibles doivent être :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- effectivement exploités pour le négoce d’animaux vivants par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de cette aide forfaitaire, versée en une fois, dépend du secteur d’activité de l’entreprise et du type de véhicule concerné. Il est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
Catégorie de véhicules | Entreprises de transport de personnes ou marchandises / Montant unitaire de l’aide | Entreprises de négoce d’animaux vivants / Montant unitaire de l’aide |
| Autocars | 1 000 € | / |
| Ambulances, véhicules utilitaires légers, véhicules sanitaires légers | 300 € | / |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC <= 3,5 T | 300 € | / |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC > 3,5 T et <= 7,5 T | 400 € | 400 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC > 7,5 T et <= 26 T | 600 € | 600 € |
| Véhicules porteurs de PTAC > 26 T | 750 € | 750 € |
| Remorques de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, hors semi-remorques | 550 € | 550 € |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 1 300 € | 1 300 € |
Comment l’obtenir ?
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 6 avril 2022, avant le 31 mai 2022.
A cette occasion, les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide, et renseigner dans le téléservice :
- le numéro SIRET de l’entreprise
- les coordonnées bancaires de cette même entreprise
- l’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin
Les entreprises n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).