Conjoint collaborateur : une échéance importante à anticiper avant le 1er janvier 2027

Le statut de conjoint collaborateur : de quoi s'agit-il ?

Depuis 2005, le conjoint du chef d'entreprise qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit obligatoirement choisir un statut.

Trois options existent :

• le conjoint collaborateur ;

• le conjoint associé ;

• le conjoint salarié.

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise :

• sans percevoir de rémunération ;

• sans détenir de parts sociales ;

• tout en bénéficiant d'une protection sociale spécifique.

Pour en savoir plus sur les différences entre ces statuts, consultez notre article dédié : Conjoint collaborateur, associé ou salarié : quel statut choisir ?

Pourquoi le statut de conjoint collaborateur est-il désormais limité ?

Dans un objectif de renforcement de la protection sociale du conjoint travaillant dans l'entreprise familiale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une durée maximale d'application du statut de conjoint collaborateur.

Depuis le 1er janvier 2022, ce statut ne peut plus être conservé indéfiniment : sa durée est limitée à 5 années au total, consécutives ou non, sur l'ensemble de la carrière du conjoint.

L'objectif de cette réforme est d'encourager le recours à des statuts offrant davantage de droits, notamment en matière de rémunération, de retraite et de protection sociale ou de détention de l’entreprise.

Que se passe-t-il après 5 ans ?

À l'issue de cette période, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière dans l'entreprise doit choisir entre :

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint perçoit une rémunération et bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint détient une participation dans l'entreprise et acquiert la qualité d'associé.

En l'absence de choix, le statut de conjoint salarié sera appliqué automatiquement.

Échéance du 1er janvier 2027 : êtes-vous concerné ?

La date à retenir dépend de votre situation.

Vous avez opté pour le statut de conjoint collaborateur après le 1er janvier 2022

Le délai de 5 ans est décompté à partir de votre date d'option.

Le statut prendra fin automatiquement lorsque cette durée maximale sera atteinte (date postérieure au 1er janvier 2027).

Vous étiez déjà conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Dans ce cas, vous bénéficiez du dispositif transitoire prévu par la réforme.

Le statut cessera automatiquement le 31 décembre 2026, quelle que soit l'ancienneté de votre situation.

Il est donc recommandé d'anticiper dès maintenant le choix du futur statut applicable à compter du 1er janvier 2027.

Quelles démarches prévoir ?

Les formalités à réaliser dépendent du statut retenu.

Selon votre situation, il pourra être nécessaire de :

• transmettre une attestation sur l'honneur ;

• établir un contrat de travail ;

• réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;

• modifier le statut juridique de l'entreprise ;

• procéder à l'entrée du conjoint au capital de la société.

Chaque situation étant particulière, il est conseillé d'étudier les conséquences juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales avant toute décision.

Une exception pour les conjoints proches de la retraite

Les conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 bénéficient d'un régime dérogatoire.

Ils peuvent conserver leur statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Comment choisir entre conjoint salarié et conjoint associé ?

Le choix dépend de nombreux critères :

• niveau de rémunération souhaité ;

• protection juridique et sociale recherchée ;

• droits à la retraite ;

• transmission de l'entreprise ;

• organisation du capital ;

• situation fiscale du foyer.

Une analyse personnalisée permet d'identifier la solution la plus adaptée à votre situation et aux objectifs de votre entreprise.