CSE : pas de critère d’ancienneté pour accéder aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Accès aux ASC : que dit la cour de Cassation ?

Les faits et la procédure

Dans l’affaire jugée, le CSE d’une entreprise (Groupama assurances mutuelles) avait modifié son règlement d’ASC pour instaurer une condition d’ancienneté : un délai de carence de six mois d’ancienneté au profit des salariés nouvellement embauchés pour qu’ils puissent bénéficier des Acticités Sociales et Culturelles.

Un syndicat a contesté cette clause, saisissant le tribunal judiciaire. En première instance puis en appel, les juridictions avaient rejeté l’argument d’illicéité du critère d’ancienneté, considérant celui-ci comme « objectif » et appliqué uniformément.

Le pourvoi en cassation a été formé.

La motivation et la solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation, chambre sociale, casse l’arrêt d’appel et juge que la condition d’ancienneté est illicite. Elle fonde sa décision sur la combinaison des dispositions légales suivantes :

• L’article L. 2312-78 du Code du travail prévoit que le CSE propose des activités sociales au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

• L’article R. 2312-35 énumère les Activités Sociales et Culturelles susceptibles d’être mises en œuvre au profit de salariés, anciens salariés et de leur famille.

La Cour retient que, s’il appartient au CSE de fixer ses actions en matière d’ASC, « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

Cet arrêt est désormais une jurisprudence de principe en matière d’ASC.

Les conséquences juridiques et pratiques de l’arrêt

Effacement de la condition d’ancienneté et non-discrimination

La conséquence la plus directe est l’interdiction pour un CSE de prévoir une clause d’ancienneté, quelle que soit sa durée, pour filtrer l’accès aux ASC. Toute clause de ce type est désormais considérée comme illégale.

Si un salarié se voit refuser une prestation d’ASC au motif qu’il n’a pas atteint la durée d’ancienneté fixée, il peut revendiquer le bénéfice de cette prestation auprès du CSE ou saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Impacts vis-à-vis de l’URSSAF et du régime d’exonération

Un enjeu majeur porte sur l’exonération de cotisations sociales attachée aux prestations relevant des Activités Sociales et Culturelles. Avant l’arrêt, l’URSSAF admettait que la condition d’ancienneté jusqu’à 6 mois ne remettait pas en cause cette exonération, sous réserve de respecter le principe de non-discrimination.

À la suite de l’arrêt, l’URSSAF s’est alignée en annonçant qu’elle tolérerait encore les conditions d’ancienneté pendant une période transitoire, mais que la mise en conformité doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. 

Nouvelle règle sur les ASC : quelles conséquences pour les CSE ?

Pour les comités, cette décision impose des adaptations :

1. Réécriture des règlements internes et des critères d’attribution
2. Réévaluation budgétaire
3. Communication interne et transparence
4. Accompagnement juridique
5. Anticipation des contentieux
6. Négation de modulation fondée sur la présence effective ou le nombre d’heures.
   La Cour de cassation, dans un arrêt ultérieur du 12 mars 2025, a confirmé que le CSE ne pouvait non plus moduler l’accès aux ASC selon le temps de présence effective ou d’heures travaillées, la même règle d’égalité s’applique.

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 marque une étape majeure dans le droit des CSE : il met fin à la possibilité pour les comités de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une quelconque ancienneté. Ce revirement impose une révision des pratiques, des règlements et des budgets des Activités Sociales et Culturelles, dans un cadre plus exigeant en termes d’égalité.

Ce que les CSE doivent retenir

• Si un contrôle URSSAF constate une clause d’ancienneté dans un règlement d’ASC, le comité sera invité à la supprimer pour l’avenir.  Ce retrait tardif ne donnera pas lieu à redressement pour la période transitoire, à condition que le CSE se mette en conformité d’ici à fin 2025.
• Mais cette tolérance est administrative : elle ne préjuge pas des droits du salarié lésé, qui peut agir immédiatement devant le juge.
• À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, un CSE qui maintiendrait une clause d’ancienneté sera exposé à un redressement de cotisations pour les prestations illégalement soumises.

Ainsi, l’arrêt marque non seulement un changement doctrinal, mais également une évolution dans le régime fiscal et social applicable aux ASC.

Adapter vos règlements internes est essentiel

Nos experts spécialistes du fonctionnement des instances représentatives du personnel, en particulier des CSE vous proposent un accompagnement en 6 volets pour adapter vos pratiques face à cette nouvelle réglementation :

1. Diagnostic de conformité 
   Elle peut auditer les règlements d’ASC du CSE pour repérer toute clause d’ancienneté ou modulation non conforme, et proposer un plan de mise à jour.
2. Refonte des critères d’attribution 
   Elle accompagne les élus dans la définition de critères légaux et pertinents (ne pas être discriminatoires) pour remplacer l’ancienneté : critères familiaux, critères de ressources, critères territoriaux ou géographiques à l’intérieur de l’entreprise, etc.
3. Estimation budgétaire et modélisation 
   Elle aide à anticiper le coût de l’extension des bénéficiaires et propose des scénarios (réalisation d’un budget prévisionnel ASC révisé).
4. Accompagnement dans les relations avec l’employeur 
   Dans la mesure où le CSE doit souvent négocier le budget ASC ou les modalités de fonctionnement avec l’employeur, elle peut conseiller sur la stratégie de négociation ou apporter des arguments juridiques solides.
5. Formation des élus et communication interne 
   Elle peut former les membres du CSE sur les risques contentieux, les obligations légales et bonnes pratiques, et rédiger ou piloter la communication aux salariés du changement de critères.
6. Gestion des contentieux potentiels 
   Elle peut conseiller sur les réponses à donner aux réclamations individuelles, sur le risque prudentiel et les stratégies litigieuses à adopter pour limiter la portée des demandes.