Dispositif de prise en charge des coûts fixes : janvier-février 2021

En complément du fonds de solidarité, pour les mois de janvier et février 2021, un nouveau décret est paru pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

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En complément du fonds de solidarité, le décret n° 2021‐310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid‐19.

Cette aide, bimestrielle et renouvelable, vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Elle doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les grandes entreprises et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

conditions prise en charge coûts fixes

La mise en ligne du formulaire permettant de bénéficier de cette aide au titre des mois de janvier et février 2021 est programmée le 31 mars 2021. Par principe, la demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter du versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Les demandes sont à réaliser sur l’espace professionnel de votre entreprise via le site impots.gouv.fr.

Pour constituer votre dossier, il sera notamment nécessaire de joindre à votre demande une attestation de votre expert-comptable ainsi qu’un calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE).

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