fichage dirigeants
Droit des affaires

Fin du fichage des dirigeants d'entreprise

Le Ministère de l'Economie a modifié le "fichage" bancaire de certains dirigeants ayant fait faillite afin de leur permettre de récréer une entreprise.

Mentions obligatoires factures
Droit des affaires

Mentions obligatoires sur les factures

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture pour que celle-ci soit conforme ? Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ?

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