Droit des affaires
Droit des affaires : découvrez les articles, actualités et conseils de nos avocats et juristes TGS France Avocats en matière de Droit des affaires.
EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine
L'EIRL qui exerce deux activités distinctes mais néanmoins connexes peut constituer un seul patrimoine d'affectation.
Fin du fichage des dirigeants d'entreprise
Le Ministère de l'Economie a modifié le "fichage" bancaire de certains dirigeants ayant fait faillite afin de leur permettre de récréer une entreprise.
Mentions obligatoires sur les factures
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture pour que celle-ci soit conforme ? Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ?