Droit des affaires
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Economie sociale et solidaire : la loi est adoptée
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté. Quelles sont les mesures apportées par la loi pour les associations et les entreprises de l'ESS ?
Caractère non lucratif d'une association
Pour être considérée à but non-lucratif, une association ne doit pas concurrencer les entreprises commerciales.
EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine
L'EIRL qui exerce deux activités distinctes mais néanmoins connexes peut constituer un seul patrimoine d'affectation.
Fin du fichage des dirigeants d'entreprise
Le Ministère de l'Economie a modifié le "fichage" bancaire de certains dirigeants ayant fait faillite afin de leur permettre de récréer une entreprise.
Mentions obligatoires sur les factures
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture pour que celle-ci soit conforme ? Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ?
