Droit des affaires
Transmission de droit de terrasse : ce que change la loi Pinel
La loi Pinel, publiée en juin 2014, sécurise le droit de terrasse et facilite sa transmission.
Artisans, commerçants et auto-entrepreneurs : une nouvelle loi
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté définitivement.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : principaux axes
L'ordonnance du 12 mars 2014 réforme tous les volets du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci s'applique à partir du 1er juillet 2014.
Logement : les mesures de la loi ALUR
Publiée le 26 mars 2014, la loi ALUR a pour objectif d'accroître l’offre de logements, de modifier les règles d'urbanisme et de réformer les rapports locatifs. Quels sont les changements ?
Journal officiel des associations
Le site internet du Journal Officiel permet maintenant aux associations de télécharger gratuitement des justificatifs.
Assemblées générales : quelles sont les règles à respecter ?
L’assemblée générale annuelle est soumise à un formalisme précis.
Economie sociale et solidaire : la loi est adoptée
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté. Quelles sont les mesures apportées par la loi pour les associations et les entreprises de l'ESS ?
Caractère non lucratif d'une association
Pour être considérée à but non-lucratif, une association ne doit pas concurrencer les entreprises commerciales.
EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine
L'EIRL qui exerce deux activités distinctes mais néanmoins connexes peut constituer un seul patrimoine d'affectation.