Droit des affaires
Droit des affaires : découvrez les articles, actualités et conseils de nos avocats et juristes TGS France Avocats en matière de Droit des affaires.
9 résultats affichés sur 59 (page 5 sur 7)
Zoom sur la Loi Macron
Quelles sont les principales mesures à retenir de la loi Macron promulguée le 7 août 2015 !
Associations et fondations : simplification du régime
Le régime juridique applicable aux associations et fondations vient d'être simplifié.
CGV : nouvelles mentions obligatoires pour le BtoC
Depuis le 1er mars 2015, de nouvelles mentions sont obligatoires dans les CGV des commerçants.
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
Un nouveau statut : agriculteur actif !
A partir de 2015, les chambres d'agriculture vont recenser les "agriculteurs actifs".
Le silence de l'administration vaut accord, sauf exceptions !
A partir du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra accord.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.