Droit des affaires
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
Un nouveau statut : agriculteur actif !
A partir de 2015, les chambres d'agriculture vont recenser les "agriculteurs actifs".
Le silence de l'administration vaut accord, sauf exceptions !
A partir du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra accord.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.
Loi d'avenir pour l'agriculture
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a été promulguée le 13 octobre 2014.
Nouvelles mesures de simplification pour les SA et SARL
De nouvelles mesures adoptées cet été viennent simplifier la vie des sociétés.
Les factures et les devis doivent mentionner l'assurance professionnelle obligatoire
Les artisans ayant l'obligation de souscrire à une assurance professionnelle doivent l'indiquer sur leurs factures et devis.