Droit des affaires
Réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.
SEL : ouverture du capital
Dans certaines SEL, plus de la moitié du capital social pourra être détenue par des personnes n'exerçant pas leur activité professionnelle au sein de la société.
JEI : conditions de l'exonération
Les JEI réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sous certaines conditions.
Zoom sur la Loi Macron
Quelles sont les principales mesures à retenir de la loi Macron promulguée le 7 août 2015 !
Associations et fondations : simplification du régime
Le régime juridique applicable aux associations et fondations vient d'être simplifié.
CGV : nouvelles mentions obligatoires pour le BtoC
Depuis le 1er mars 2015, de nouvelles mentions sont obligatoires dans les CGV des commerçants.
Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.