Droit des affaires
Droit des affaires : découvrez les articles, actualités et conseils de nos avocats et juristes TGS France Avocats en matière de Droit des affaires.
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Géolocalisation et traitement des données personnelles
La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail des salariés.
Nouvelle obligation : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Les structures immatriculées au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant !
Connaissez-vous la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?
Loi NOTRe : des enjeux humains et financiers pour les collectivités locales
Quels sont les impacts de la Loi NOTRe ? Comment construire un projet de territoire cohérent au regard de la Loi NOTRe ? Comment adapter l'organisation et accompagner les agents, tout en respectant les équilibres budgétaires ?
Loi Sapin 2
La loi Sapin II est complexe et contient tout un panel de mesures commerciales, comptables et fiscales.
Crowdfunding : augmentation des plafonds d'investissement
Afin de stimuler ce mode de financement, un décret modifie les conditions des prêts participatifs.
Réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.
SEL : ouverture du capital
Dans certaines SEL, plus de la moitié du capital social pourra être détenue par des personnes n'exerçant pas leur activité professionnelle au sein de la société.