Droit des affaires

SEL : ouverture du capital

Dans certaines SEL, plus de la moitié du capital social pourra être détenue par des personnes n'exerçant pas leur activité professionnelle au sein de la société.

Droit des affaires
Fiscalité

JEI : conditions de l'exonération

Les JEI réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sous certaines conditions.

Droit des affaires

Zoom sur la Loi Macron

Quelles sont les principales mesures à retenir de la loi Macron promulguée le 7 août 2015 !

Droit des affaires

Statut d'artisan-cuisinier

Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Droit des affaires

Interdiction de gérer

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).