Droits de mutations : kesako ?
Pour rappel, les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités lors de l'achat d'un bien immobilier. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. On les appelle également les droits d’enregistrement.
Les droits de mutation sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. La loi de finances pour 2014 permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle pourrait ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente.
Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit
La loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :
100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.
Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Augmentation définitive des droits de mutation
La loi de finances pour 2014 autorisait les conseils généraux qui le souhaitaient à faire passer de 3,8 % à 4,5 % pendant deux ans les droits de mutation, communément appelés frais de notaire. La mesure entrée en vigueur le 1er mars 2014 dans les départements qui l'avaient votée était applicable jusqu'au 29 février 2016. Sur proposition du Premier Ministre, les députés ont pérennisé en novembre 2014 ce relèvement "temporaire" de la taxe départementale incluse dans les frais de notaire lors des transactions immobilières.
Seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux ont choisi d’appliquer la mesure.
Voici la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental est relevé à 4,5% depuis le 1er mars :
01 Ain
03 Allier
04 Alpes de Haute Provence
06 Alpes Maritimes
07 Ardèche
08 Ardennes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
16 Charente
18 Cher
19 Corrèze
22 Côtes d'Armor
24 Dordogne
25 Doubs
26 Drôme
28 Eure et Loir
29 Finistère
30 Gard
31 Haute Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
37 Indre-et-Loire
39 Jura
41 Loir et Cher
45 Loiret
46 Lot
47 Lot et Garonne
48 Lozère
49 Maine et Loire
51 Marne
52 Haute Marne
54 Meurthe et Moselle
58 Nièvre
59 Nord
60 Oise
61 Orne
62 Pas de Calais
64 Pyrénées Atlantiques
65 Hautes Pyrénées
66 Pyrénées Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Sâone
72 Sarthe
74 Haute Savoie
77 Seine et Marne
79 Deux-Sèvres
80 Somme
81 Tarn
82 Tarn et Garonne
83 Var
84 Vaucluse
88 Vosges
89 Yonne
90 Territoire de Belfort
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
971 Guadeloupe