EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine

L'EIRL qui exerce deux activités distinctes mais néanmoins connexes peut constituer un seul patrimoine d'affectation.

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EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. L’entrepreneur protège ainsi son patrimoine personnel des poursuites d’éventuels créanciers liés à son activité.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), vient d’apporter d’importantes précisions sur la constitution d’un patrimoine unique en cas de cumul d’activités. Ainsi, lorsque l’EIRL exerce deux activités distinctes mais pouvant néanmoins être considérées comme connexes, l’entrepreneur peut alors constituer un seul patrimoine d’affectation. On peut citer l’exemple d’un entrepreneur exerçant à titre principal une activité libérale d’agent d’assurance et à titre secondaire une activité de courtier d’assurance.

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