L’examen de conformité fiscale, nouvel outil de sécurité fiscale

Un décret du 13 janvier 2021 vient de créer l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce nouvel outil permet aux entreprises d’accroitre leur sécurité juridique en matière fiscale en s’assurant de la bonne application des règles fiscales.

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Dans la continuité de la Loi ESSOC de 2018, le décret du 13 janvier 2021 (n°2021-25) créé un nouvel outil, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroitre leur sécurité juridique en la matière.

L’ECF : un examen ouvert à toutes les entreprises

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des dix points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par un arrêté en date du 13 janvier 2021). Ces points sont ceux pour lesquels il y a généralement une convergence entre le droit fiscal et la comptabilité, tels que les amortissements, les provisions, la conformité du FEC, les règles en matière de TVA etc…

L’ECF porte sur un exercice fiscal et est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou encore leur régime d’imposition.

En pratique, la prestation sera réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit (CAC, avocat, expert-comptable etc.).

A l’issue des travaux, le prestataire établit un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés, qui sera adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31/10 de chaque année ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.

L’existence d’un ECF doit être mentionnée dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise, afin de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur lors d’un contrôle fiscal. En cas de rappel sur un point validé, l’entreprise est en droit de demander un remboursement de la part d’honoraires correspondante au prestataire (clause résolutoire du contrat), à condition d’être de bonne foi.

Le concept de prévention fiscale grâce à l’examen de conformité fiscale

Le dispositif de l’examen de conformité fiscale est préventif et repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. Ses avantages :

  • Corriger les erreurs fiscales avant un contrôle fiscal ;
  • Renforcer la confiance de l’administration ;
  • Dispenser l’entreprise d’intérêts sur les points validés lors du contrôle ECF qui feraient l’objet d’un redressement par l’administration.

Lorsque l’examen fait apparaitre une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux et mentionne cette correction dans son rapport. L’entreprise peut alors corriger sa liasse fiscale.

L’ECF ne protège pas contre les contrôles fiscaux, mais permet à l’administration fiscale de se concentrer davantage sur sa mission relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il ne dispensera pas l’entreprise de pénalités mais permettra de donner des arguments supplémentaires de bonne foi.

Ainsi, pour les entreprises qui souhaitent se mettre en conformité fiscale avant tout contrôle de l’administration, cet examen est l’outil indispensable. Le choix du prestataire pour le mener est également important, car il s’agit ici de faire appel à des professionnels expérimentés sur les sujets de fiscalité et les points de contrôle de l’administration.

 

Les équipes TGS France sont à votre disposition pour vous apporter les informations complémentaires sur ce sujet et le cas échéant réaliser un examen de conformité fiscale pour votre entreprise.

 

Co-rédigé par Christopher Silly, avocat associé

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Rédigé par

Romain Badé Expert-comptable et commissaire aux comptes TGS France