Fin du régime de TVA annuel : ce qui change pour les propriétaires immobiliers
Dans la continuité de la réforme de la facturation électronique, la réglementation relative à la TVA évoluera à compter du 1er janvier 2027. Propriétaires immobiliers, découvrez ce que cela change concrètement pour vous.
La suppression du régime réel simplifié d'imposition (CA12) constitue l'une des principales évolutions fiscales à anticiper d'ici 2027 pour les loueurs en meublés.
Ce régime pourra néanmoins perdurer jusqu’à la fin de l’exercice pour les clôtures en cours d’année 2027.
Cette réforme mettra fin au système actuellement applicable, fondé sur le versement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre et le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation CA12 début mai N+1.
Les changements à retenir :
À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2027 :
- les acomptes de TVA disparaîtront ;
- la déclaration annuelle CA12 n'existera plus ;
- votre TVA devra être déclarée selon le régime réel normal, avec un dépôt de déclaration chaque trimestre.
Les échéances déclaratives interviendront désormais le 16 du mois suivant la fin du trimestre.
Cette nouvelle organisation implique des modifications dans l’organisation de nos échanges, une transmission des pièces plus régulière deviendra indispensable, votre dossier comptable sera tenu à jour tout au long de l'année.
Nous reviendrons vers vous pour vous donner plus de détails dans les mois à venir.
Un pôle d'expertise dédié aux propriétaires immobiliers
Afin de répondre aux besoins spécifiques sociétés civiles immobilières (SCI), des autres sociétés immobilières, des loueurs en meublés professionnels (LMP) et des loueurs en meublés non professionnels (LMNP), nous avons créé un pôle dédié. Les services de ce pôle d'expertise comprennent notamment les formalités liées à votre entrée dans le statut, ainsi que vos obligations comptables et fiscales annuelles.
