Fiscalité : l’essentiel du projet de loi de finances pour 2027

Dans un contexte politique toujours incertain, le texte devrait faire l'objet de débats animés au Parlement et pourrait encore évoluer sensiblement dans les prochaines semaines. Les mesures présentées dans cet article correspondent au projet de loi initial et ne deviendront définitives qu'après l'adoption de la loi de finances fin 2026.

Déjà rejeté par la commission des finances, le texte est actuellement examiné par l'Assemblée nationale et fait l'objet de nombreux amendements susceptibles d'en modifier le contenu.

Comme chaque année, les experts TGS France décrypteront l'ensemble des mesures définitivement adoptées lors d'un webinaire gratuit organisé début 2027.

Découvrez les principales mesures fiscales actuellement sur la table et leurs impacts potentiels pour les particuliers, dirigeants de TPE-PME et entreprises.

Barème de l'impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2026, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées de 2,1 % (contre 0,9 % l’an dernier).

Les seuils, limites, plafonds, abattements serait également revalorisés dans la même proportion.

Vers un plafonnement de l’abattement sur les pensions de retraite ?

Actuellement, les pensions (retraite, invalidité, alimentaires) ainsi que les rentes viagères à titre gratuit font l’objet d’un abattement de 10 % plafonné à 4 439 € (revenus 2025) par an et par foyer fiscal qui vient réduire le montant soumis à l’impôt sur le revenu.

Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dès l’imposition des revenus 2026, l’instauration d’un nouveau plafond maximal fixé à 3 000 € pour les seules pensions de retraite.

Les pensions alimentaires et d’invalidité ainsi que les rentes viagères à titre gratuit resteraient soumises à l’abattement de 10 % dans les conditions actuelles.

Un durcissement du régime des indemnités de rupture du contrat de travail

Le projet de budget prévoit la refonte et l’unification du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail au bénéfice d’un plafond unique d’exonération égal au montant du plafond annuel de la sécurité social (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026. La fraction excédant ce plafond serait alors soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales.

Les différents régimes d’exonération en matière d’impôt sur le revenu jusqu’alors applicables seraient supprimés tout comme les différents régimes spécifiques d’assujettissement au cotisations et contributions sociales. Au niveau social, seuls seraient maintenus le régime des indemnités de rupture les plus élevées (supérieures à 5 PASS pour les mandataires sociaux et 10 PASS pour les salariés) et des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite.

Un alignement de la taxation des indemnités journalières de sécurité sociale sur les salaires ?

Pour rappel, les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée sont exonérées pour la totalité de leur montant et celles perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont partiellement exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.

Le projet de budget prévoit, dès l’imposition des revenus 2026 :

• Une taxation intégrale des indemnités journalières temporaires versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ;
• Et une taxation partielle, à hauteur de 50 % de leur montant des indemnités versées en cas d’affection longue durée.

En outre, le taux de la CSG portant sur les indemnités journalières perçues en cas de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail serait porté à 9,20 % contre 6,20 % actuellement (avec une part égale à 6,80 % qui serait alors déductible de l’impôt sur le revenu).

Vers une prorogation du régime de faveur renforcé pour les primes de partage de la valeur (PPV) versées
par les petites entreprises ?

Les PPV versées aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés percevant une rémunération inférieure à 3 Smic annuels peuvent bénéficier d’un régime de faveur renforcé (exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG – CRDS, de taxe sur les salaires et du forfait social).

Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de partiellement proroger ce régime renforcé sur 2027. Les exonérations de CSG – CRDS, de taxe sur les salaires et du forfait social seraient donc maintenues en 2027. Par contre, le texte ne prévoit pas de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de ce régime.

Vers un nouveau durcissement de la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ?

Après la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value des loueurs non professionnels de meublés depuis 2025 puis la création du dispositif « Jeanbrun » pour la location nue à compter de 2026, le gouvernement, toujours dans l’optique de résorber les déséquilibres existants entre l’offre et la demande sur le marché locatif et d’encourager la location longue durée, semble vouloir donner un nouveau coup de rabot au régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels.

En effet, le projet de loi tend, dès l’imposition des revenus 2026, à l’instauration d’une limitation de l’amortissement déductible de ces loueurs en meublé non professionnels via la mise en place :

• D’un taux maximal d’amortissement ;
• Et d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Les résidences étudiantes, les résidences séniors, les établissements médico-sociaux et les unités de soins de longue durée ne seraient pas impactés par cette mesure.

En outre, l’imputation et le report sur les exercices suivants des amortissements non déduits seraient supprimés pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027 (y compris pour les établissements et résidences accueillant un public spécifique (étudiants, personnes âgées,…)).

Cependant, pour permettre la transition vers cette nouvelle règle, les amortissements régulièrement comptabilisés et non encore déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourraient être déduits du résultat des exercices clos entre 2027 et 2036 avec une déduction toutefois limitée à la moitié du résultat imposable de l’exercice concerné.

Un encouragement renforcé à la reprise des PME par les salariés ?

Le projet de loi de finances pour 2027 contient un ensemble de mesures, au titre du « Pacte Papin », visant à soutenir le rachat des petites et moyennes entreprises (PME) par les salariés.

Ce soutien en deux volets permettrait :

• Au cédant de bénéficier du doublement de l’abattement fixe pour départ en retraite qui serait alors porté à 1 000 000 €.
• A l’acquéreur salarié de bénéficier de droits d’enregistrement au taux réduit de 0,1 % sur l’achat des parts sociales de PME ou du fonds de commerce.

Pour permettre l’application de ces dispositifs, l’acquéreur salarié (titulaire d’un contrat de travail pendant au moins 5 ans dans les 10 ans précédant la cession) devrait alors prendre l’engagement d’exercer une fonction effective de direction dans l’entreprise et s’engager à conserver les parts acquises (ou, le cas échéant, à exploiter et conserver le fonds) pendant au moins 5 ans à compter de la cession.

Ce dispositif temporaire s’appliquerait aux rachats réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Autres mesures fiscales impactant les particuliers et les entreprises

En matière de fiscalité personnelle et d’entreprise, nous pouvons relever également :

• Le durcissement du régime de report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : suppression du régime dérogatoire des transmissions à titre gratuit (succession ou donation/don manuel) des titres reçus lors de l’apport (exonération / purge de la plus-value) avec la création d’un nouveau cas d’expiration du report d’imposition dans cette hypothèse ;
• La création et l’aménagement de dispositifs de suramortissement de certains actifs immobilisés pour les entreprises : modernisation de l’outil productif avec le dispositif « industrie 4.0 », soutien à la modernisation des TPE et PME faisant l’objet d’une reprise, encouragement des projets d’avenir agricole ;
• En cas de mise à disposition de véhicules par l’employeur à ses salariés, la base taxable à la TVA sur l’utilisation privative de ceux-ci devra au moins correspondre à la valeur de marché ou au coût de revient pour l’entreprise;
• Un allègement temporaire de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ;
• L’encadrement de la fiscalité sur l’assurance-vie ;
• L’extension et le renforcement de l’exonération de la prime carburant ;
• La reconduction de la contribution exceptionnelle sur l’IS ;
• Le rétablissement de la contribution sur les grandes entreprises de transport maritime ;
• Une extension du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte à de nouveaux secteurs d’activité ;

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur le sujet en début d’année 2027 lorsque nous serons fixés sur le sort de cette loi de finances pour 2027 et sur les mesures définitives qu’elle contient !