Un décret du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021.
Depuis plusieurs mois, le bénéfice du fonds de solidarité est renforcé pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport ainsi que pour les secteurs liés (S1 et S1 bis). Un dispositif similaire est maintenant en place pour les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public (plus de 10 000 m2).
Fonds de solidarité : quelles nouveautés pour avril 2021 ?
Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés ;
- attention, le chiffre d'affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l'aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021. Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, le choix est maintenu.
Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour avril 2021 ?
Pour effectuer la demande d’aide, vous devez vous rendre sur votre espace personnel présent sur le siteimpots.gouv.fret renseigner le formulaire dédié. Celui-ci est disponible sur le site de l’administration fiscale depuis le vendredi 7 mai. La demande devra être réalisée avant le 30 juin 2021.
Pour rappel, la demande du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peut être faite jusqu'au 31 mai 2021. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité de mars 2021.
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