Exonération des revenus de location meublées sous conditions
Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé peuvent être exonérés si 3 conditions sont remplies :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Plafonds annuels des loyers raisonnables
Au titre de l’année 2020, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à :
- 190 € en Ile-de-France
- 140 € dans les autres régions.
En 2019, ils étaient fixés à :
- 187 € en Ile-de-France
- 138 € dans les autres régions.
En 2018, ils étaient fixés à :
- 185 € en Ile-de-France,
- 136 € dans les autres régions.
En 2017, 2016 et 2015 ceux-ci étaient de :
- 184 € en Ile-de-France,
- 135 € dans les autres régions.
Suppression de la condition d’inscription au RCS
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a définitivement statué sur la condition d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi les sages ont censuré cette obligation au motif que l’inscription au RCS ne pouvait s’appliquer à la location meublée, cette dernière ne constituant pas un acte de commerce.
Nous vous rappelons toutefois qu’afin d’exercer l’activité de loueur en meublé, professionnel ou non (LMNP), il faut s’identifier auprès des services fiscaux pour obtenir un numéro SIREN-SIRET.