Location meublée : les obligations à respecter pour bénéficier du régime
La location meublée est une alternative attrayante pour les propriétaires cherchant à mettre en location leur bien immobilier. Cependant, avant de s'engager dans cette voie, il est important de comprendre et de respecter les obligations légales qui régissent ce type de location. L'obtention du statut de location meublée n'est pas simplement une question de choix de mobilier, mais implique également des autorisations administratives et des conditions spécifiques à prendre en compte.
Location meublée : des autorisations administratives à obtenir
Dès lors que vous projetez de louer votre bien en meublé, il convient de vous renseigner sur les éventuelles autorisations administratives à obtenir et sur les règles spécifiques au lieu où se situe votre bien.
Pour cela, il est fortement recommandé de contacter directement la Mairie pour connaître les règles applicables à chaque cas particulier.
Trois régimes co-existent :
- La dispense totale de déclaration en mairie : elle s’applique aux logements meublés destinés à être occupé à titre de résidence principale par le locataire. Il peut s’agir de meublés de tourisme (logement indépendant) s’il s’agit de la résidence principale du loueur (habité plus de 8 mois par an), à l’exception des villes limitant la location meublée à 120 jours par an.
- La déclaration simple en mairie : elle concerne les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme (logement indépendant) des villes ne sollicitant pas une autorisation de changement d’usage.
- La déclaration en mairie avec autorisation de changement d’usage : elle vise les meublés de tourisme (logement indépendant) des villes ayant mis en place cette obligation. L’autorisation de changement d’usage est parfois conditionnée au respect d’une obligation de compensation* selon les localités (ex : Paris).
*Par compensation, on entend la transformation d’un local commercial en local d’habitation pour une surface au moins équivalente.
Les conditions d’équipement de la location meublée
Un logement meublé est un logement équipé de meubles en nombre mais aussi en qualité suffisants pour offrir la possibilité au locataire de vivre, manger et dormir de façon convenable quant aux exigences de la vie courante.
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Les obligations légales liées à la location meublée
La Loi ALUR de 2014 a étendu aux locations meublées à usage de résidence principale un certain nombre d’obligations régissant les logements vides :
- Mise à disposition d’un logement décent
- Établissement d’un bail écrit
- Remise au locataire d’un diagnostic technique
- Établissement d’un état des lieux
L’exercice de l’activité de loueur en meublé nécessite une déclaration auprès de l’INPI et une inscription des différents biens mis en location. Dans le cas d’une activité soumise à TVA, la déclaration d’option à la TVA devra être réalisée dans un délai de 15 jours de la signature de l’acte d’achat du bien.
