Logiciels de caisse : les exigences en matière de certification

Sécurisation des systèmes de caisse : quelles sont les exigences ?

La loi de finances pour 2025 avait renforcé les exigences en matière de sécurisation des données en jugeant conformes que les seuls logiciels de caisse certifiés par un organisme accrédité. Revenant en arrière, la loi de finances pour 2026 réintroduit la possibilité d’auto-certifier les logiciels de caisse. Pour rappel, les logiciels de caisse doivent garantir :

• L’inaltérabilité des données
• La sécurisation des transactions
• Et la conservation avec l’archivage des informations

Vous avez la possibilité d'utiliser le logiciel de votre choix, à condition que ce logiciel soit conforme à ces exigences.

Pour cela, il doit être certifié par un organisme accrédité (normes NF525 Infocert ou LNE) ou accompagné d'une attestation individuelle de votre éditeur confirmant le respect des conditions de sécurisation mentionnées ci-dessus.

Ainsi, pour le logiciel ou système de caisse que vous utilisez pour enregistrer les règlements de vos clients,vous devez être en mesure de fournir à l’administration fiscale :

• soit un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 Infocert ; certification LNE)
• soit une auto-certification fournie par l’éditeur du logiciel.

Quelles démarches devez-vous effectuer si vous êtes concerné ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de l’éditeur de votre logiciel afin qu’il vous remette une copie du certificat fourni par un organisme accrédité ou d’une attestation de conformité réalisée par ses soins.

A défaut d’attestation ou de certificat, nous invitons à vous procurer un nouveau logiciel ou système de caisse conforme à la réglementation.

Les solutions d’encaissement proposées par TGS France Informatique sont conformes à la norme NF525 et certifié LNE. Si vous êtes utilisateur de l'une d'elles, vous n’avez qu’à télécharger directement les certificats sur le site des éditeurs : Linéosoft et Cashpad.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Nous vous rappelons que le défaut de production du certificat peut être sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Absence d’obligation pour les ventes aux particuliers

Contrairement à une idée répandue, la loi de finances pour 2025 ne contraint pas les commerçants ayant une clientèle de particuliers à l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié. Les facturiers, journaux de caisse papier ou logiciels de bureautique restent autorisés pour la facturation auprès de ce type de clientèle. Cependant, la sécurisation des données est cruciale.

Pour tout complément d’information sur ces différentes mesures, n’hésitez pas à contacter nos experts en informatique.