Loueurs en meublés : votre code APE (NAF) change au 1er janvier 2027

Afin de tenir compte des évolutions du tissu économique, les classifications des activités économiques au niveau mondial et européen ont été révisées entre 2019 et 2023. De ce fait, au niveau de la France, la nomenclature d'activité française (NAF) vient d'être mise à jour et celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Cette actualisation de la nomenclature des activités économiques va avoir pour conséquence une modification du code APE (Activité Principale Exercée) des entreprises. Cette nouveauté règlementaire concerne toutes les entreprises ainsi que les loueurs en meublés.

Qu’est-ce que le code APE ?

Pour rappel, ce code APE traduisant la nomenclature d'activité française (NAF) conduit à classer les entreprises par catégorie/secteur d'activité. Il est composé de 4 chiffres (code européen) et une lettre (permettant d'identifier une activité française). Avec cette nouvelle version de la nomenclature, le code APE des entreprises va être modifié.

Outre sa fonction principale de classification à des fins statistiques et bien que n'ayant pas de valeur légale, le code APE est aussi un élément d'identification sur l'extrait Kbis, le répertoire Sirene et sur un certain nombre de documents sociaux et fiscaux.

Ce qui change concrètement pour les loueurs en meublés

Pour les activités de locations, les principaux codes APE utilisés aujourd’hui sont :

• 68.20A : Locations de logements,
• 68.20B : Locations de terrains et d’autres biens immobiliers.

Le changement de code va être réalisé automatiquement par l'INSEE à compter du 1er janvier 2027 sans démarche préalable de l'entreprise (dans l’attente, le code actuel reste le seul valable).

Voici les nouveaux codes applicables à compter du 1er janvier 2027 :

• 55.90Y : Locations de logements courte durée à des personnes n’y élisant pas domicile (location touristique notamment),
• 68.20G : Locations de logements longue durée en direct à des personnes y élisant domicile ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire avec bail commercial,
• 68.20H : Locations de terrains et d’autres biens immobiliers.

Chaque entreprise a d'ores-et-déjà la possibilité de consulter (voire de modifier si l'activité réelle est différente) le code APE ainsi que le libellé d'activité qui lui sera applicable à compter de l'année prochaine. Pour ce faire, l'INSEE met à leur disposition une page web sur leur site : https://sirene.gouv.fr .

TGS France vous accompagne dans l’analyse et les démarches de vérification auprès de l’INSEE et vous explique les impacts fiscaux, sociaux et juridiques de ce changement.