Nouveau code APE (NAF) : ce qui change en 2027

Le code APE : à quoi sert-il exactement ?

Attribué par l’INSEE, le code APE permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement.

Il est composé :

• de quatre chiffres, issus de la nomenclature européenne,

• et d’une lettre, spécifique à la France.

Ce code est un élément de classification statistique, mais il est également utilisé par de nombreux organismes pour situer une entreprise dans son secteur d’activité.

Pourquoi le code APE évolue en 2027 ?

La réforme s’inscrit dans une mise à jour plus large de la nomenclature d’activités (NAF), afin de mieux refléter les transformations économiques actuelles.

L’économie a fortement évolué depuis la précédente version de la nomenclature (NAF 2008), notamment avec :

• la digitalisation des activités,

• l’émergence de nouveaux métiers liés à la transition énergétique,

• la diversification des services et modèles économiques.

Une nouvelle nomenclature a ainsi été validée pour mieux représenter cette réalité économique et améliorer la qualité des données statistiques, en cohérence avec les standards européens et internationaux.

Ce qui change concrètement pour les entreprises

À partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises françaises basculera automatiquement vers la nouvelle nomenclature.

Cela implique que :

• un nouveau code APE sera attribué à chaque entreprise ;

• toutes les structures sont concernées, sans exception ;

• certains secteurs verront leurs activités redécoupées ou regroupées ;

• de nouvelles catégories d’activités pourront apparaître.

À noter : le format du code APE ne change pas. Il restera composé de 4 chiffres et d’une lettre.

Selon les estimations du Gouvernement, environ 3 % des entreprises verront réellement leur code modifié.

Une phase d’anticipation dès 2026

L’année 2026 constitue une période de transition essentielle.

Pendant cette phase, les entreprises peuvent déjà consulter leur futur code APE afin de vérifier sa cohérence avec leur activité réelle.

Sur le site sirene.gouv.fr, il sera possible de visualiser :

• le code APE actuel,

• le futur code APE basé sur la NAF 2025.

Cette transparence permet d’anticiper d’éventuelles corrections avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Comment vérifier son futur code APE ?

Pour consulter votre nouveau code APE, il suffit de suivre ces étapes :

1. Se rendre sur le site officiel : sirene.gouv.fr
2. Renseigner le numéro SIREN de l’entreprise
3. Consulter le futur code APE proposé

Si le code affiché ne correspond pas à l’activité principale réelle de l’entreprise, une demande de rectification droit être effectuée.

Que faire si mon nouveau code APE ne correspond pas à mon activité ?

• Si le futur code APE affiché sur le site de l'INSEE ne reflète pas l'activité principale réellement exercée par votre entreprise, il est possible de demander sa révision avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
• Si vous devez changer de code APE afin de refléter votre activité principale, merci de prendre contact avec votre conseiller TGS France.

Dans tous les cas, merci d’informer votre conseiller TGS France (Compta et paie-RH) de votre changement d’activité ou de la bonne adéquation de votre nouveau code APE.

Pourquoi il est important de vérifier son code APE ?

Bien qu’il ait avant tout une vocation statistique, le code APE peut avoir des impacts concrets sur plusieurs aspects de la vie de l’entreprise. Il constitue notamment un indicateur utilisé par différents organismes pour identifier l’activité exercée et peut influencer plusieurs démarches administratives :

• l’orientation vers la convention collective susceptible d’être applicable, sachant que celle-ci est déterminée par l’activité réelle et principale de l’entreprise indépendamment du code APE ;

• l’affiliation à certaines caisses ou organismes professionnels, pour lesquels un code inadapté peut entraîner des difficultés ou des blocages administratifs ;

• certains taux de cotisations sociales, notamment en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;

• l’accès à certaines aides, dispositifs ou financements sectoriels ;

• les critères d’éligibilité à certains marchés publics ou appels à projets ;

• les référentiels utilisés par les banques, assurances et autres partenaires économiques.

Un code APE ne correspondant pas à l’activité réellement exercée peut ainsi générer des incohérences administratives, retarder certaines démarches ou compliquer les relations avec les organismes sociaux et professionnels. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement son adéquation avec l’activité principale de l’entreprise.

En résumé

La réforme du code APE en 2027 ne modifie pas les obligations des entreprises, mais elle constitue une mise à jour importante de leur classification économique.

Anticiper dès 2026 permet de :

• vérifier la cohérence du code attribué,

• demander une correction si nécessaire,

• éviter toute incohérence administrative à l’entrée en vigueur de la réforme.

Besoin d’aide pour vérifier votre code APE ?

En cas de doute sur le code attribué ou sur la définition de votre activité principale, nos experts TGS France peuvent vous accompagner dans l’analyse et les démarches de vérification auprès de l’INSEE et vous expliquer les impacts fiscaux, sociaux et juridiques de ce changement.