Aide GNR 2024 pour les petites entreprises du BTP

Face à l'augmentation significative du prix du gazole non routier (GNR), le gouvernement français a pris une mesure pour soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Par le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024, une aide financière exceptionnelle a été instaurée pour l'année 2024, ciblant spécifiquement les entreprises du BTP comptant jusqu'à 15 salariés.

Qui peut bénéficier de l'aide GNR ?

Pour être éligible à cette aide, votre entreprise doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être une PME, ne pas appartenir à un groupe et ne pas excéder 15 salariés.
• utiliser un matériel conformes aux normes d'émissions européennes pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers (article 3 du règlement UE 2016/1628 du 14 septembre 2016).
• ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2024.
• être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
• exercer son activité principale dans un des 13 secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés ci-dessous.

Liste des secteurs d'activité éligibles :

1. construction de routes et autoroutes,
2. construction de voies ferrées de surface et souterraines,
3. construction d'ouvrages d'art,
4. construction et entretien de tunnels,
5. construction de réseaux pour fluides,
6. construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,
7. construction d'autres ouvrages de génie civil,
8. travaux de démolition,
9. travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
10. travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
11. forages et sondages,
12. autres travaux spécialisés de construction,
13. location avec opérateur de matériel de construction.

Quel est le montant de l’aide financière  ?

L’aide s’élève à 5,99 centimes par litre de GNR consommé dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Comment obtenir l'aide GNR ?

La demande est à réaliser entre le 31 mars et le 30 juin 2025 par voie dématérialisée via l'espace professionnel de votre entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Vous devrez fournir :

• Une déclaration sur l'honneur d'éligibilité attestant de l’exactitude des informations déclarées et de votre éligibilité à l’aide  ;
• Vos factures d'achat de GNR pour l'année 2024 (celles-ci devront être regroupées dans un fichier récapitulatif) ;
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise afin que l’aide puisse être versée directement sur le compte bancaire de celle-ci.

Quelles sont les dates à retenir ?

• 1er janvier 2024 : Entrée en vigueur de la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le GNR
• 31 décembre 2024 : Date limite pour remplir les conditions d'éligibilité
• 31 mars 2025 : Ouverture du service en ligne pour les demandes d'aide
• 30 juin 2025 : Date limite pour déposer votre demande.