Pêcheurs : un nouveau droit à déduction de la TVA
Pêcheurs et armateurs de pêche (excepté les pêcheurs en eau douce), vous pouvez désormais déduire la TVA portant sur vos dépenses liées aux ventes des produits exonérés issus de votre pêche.
En conséquence, pour vos immobilisations en cours d’utilisation, dès lors qu’elles sont utilisées pour vos opérations ouvrant droit à déduction et sous réserve que la période de régularisation ne soit pas expirée, vous êtes en droit de procéder à une régularisation globale vous permettant de déduire une fraction de la TVA initialement supportée lors de l’acquisition.
A titre pratique, l’impact peut être significatif, d’autant plus si vous avez acquis le bien récemment avec une régularisation par 5ème pour les biens meubles ou par 20ème pour les immeubles.
Par exemple, sur l’acquisition d’un véhicule immobilisé, cela vous permet de récupérer :
- 4/5 de la TVA initiale en cas d’acquisition du bien en 2023.
- 3/5 de la TVA initiale en cas d’acquisition du bien en 2022.
- 2/5 de la TVA initiale en cas d’acquisition du bien en 2021.
- 1/5 de la TVA initiale en cas d’acquisition du bien en 2020.
Une nouvelle obligation d'établir et déposer des déclarations de TVA
Cette faculté de déduire la TVA entraine l'obligation d'établir et de déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles).
Il vous faudra, le cas échéant, régulariser la TVA payée antérieurement sur vos dépenses d'investissement (droit à la déduction complémentaire) via cette même déclaration de TVA.
Vous souhaitez être accompagné pour la mise en place de ces nouvelles obligations ? TGS France se tient à votre disposition pour la réalisation de ces nouvelles démarches (avenant à votre lettre de mission).
Pour tout complément d'information à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France.