Le marathon des déclarations fiscales s’achevant, voici quelques informations essentielles à retenir concernant la mise en place prochaine du prélèvement à la source faisant suite à l’envoi de vos déclarations d’impôts.
Qui choisit le taux du prélèvement à la source ?
Si votre expert-comptable TGS France peut effectuer votre déclaration de revenus dans le cadre de sa mission comptable, il lui est impossible de compléter à votre place le choix du taux de prélèvement. En effet, lorsqu’il télétransmet votre déclaration de revenus, il n’a pas la possibilité de choisir pour vous parmi les options qui vous sont proposées : un taux non personnalisé, un taux individualisé ou des acomptes trimestriels.
Ces options sont facultatives. Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus.
Vous pourrez connaitre le taux de prélèvement qui vous sera appliqué sans attendre de recevoir votre avis d’imposition en accédant à « votre espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr. Selon les informations connues à ce jour, les fonctionnalités de la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » seront accessibles à compter du 16 juillet. Vous pourrez alors via « votre espace particulier », souscrire une option pour un autre taux ou une autre périodicité de prélèvement.
Taux du prélèvement à la source : quelles sont les options ?
Voici les différents taux du prélèvement à la source pour lesquels vous pouvez opter :
- Le taux personnalisé : calculé sur la base des revenus déclarés par l’ensemble du foyer fiscal => C’est le taux qui s’appliquera par défaut.
- Le taux non personnalisé : application d’une grille de taux par défaut (taux proportionnel aux revenus). Ce taux correspond au taux d’imposition applicable à un célibataire sans enfant à charge.
- Le taux individualisé : imposition de chacun des déclarants du foyer fiscal sur la base de leurs revenus propres.
Si vous êtes travailleurs indépendants, gérants majoritaires ou bailleurs, vous pouvez également choisir la périodicité des acomptes. En effet, par défaut, ces types de revenus feront l’objet d’acomptes mensuels sur 12 mois (contre 10 , sauf si vous optez pour une trimestrialisation des acomptes.
Il vous appartient donc de vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », pour connaitre votre taux de prélèvement ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés. Via cette rubrique vous pourrez ensuite choisir l’option qui vous convient le mieux.
Comment gérer votre prélèvement à la source ?
Vous devez, pour cela, vous connecter avec votre identifiant (numéro fiscal) et votre mot de passe sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas de compte particulier sur le site impots.gouv.fr, vous devez en créer un grâce à votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne (informations figurant sur la déclaration d’impôts) ainsi que votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre dernier avis d’imposition). Ensuite, vous devrez indiquer un mot de passe ainsi que votre adresse électronique. Enfin, un lien vous sera envoyé sur cette dernière afin d’activer définitivement votre compte particulier.
A noter qu’un nouveau dispositif de connexion appelé « FranceConnect » est proposé pour accéder à l’espace particulier du site impôts.gouv.fr via vos identifiants Ameli ou La Poste.
Prélèvement à la source : quels sont les délais d’options ?
ATTENTION, toute option afin de déroger au taux personnalisé devra être effectuée avant le 15 septembre 2018, et ce pour une prise en compte dès le 1er janvier 2019.
Pour les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires ou les bailleurs, l’option pour une dérogation au prélèvement mensuel des acomptes devra être effectuée avant le 10 décembre 2018.
Pour ce qui est des modulations à la hausse ou à la baisse du taux de prélèvement, celles-ci ne seront possibles qu’à compter de 2019.