La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, a été publiée au Journal Officiel. Elle modifie de nombreuses dispositions dans le Code du Travail, dont les seuils du nombre de salariés de l’entreprise pour la fréquence des réunions du comité d’entreprise.
Nouvelle délégation unique du personnel (DUP)
La délégation unique du personnel existe déjà depuis 1993 dans les entreprises comprenant entre 50 et 200 salariés. Ce seuil est étendu à 300 salariés par la loi Rebsamen. Mais la principale nouveauté du texte c’est qu’en se faisant élire membre d’une DUP, titulaires et suppléants pourront devenir délégués du personnel, élus de comité d’entreprise et membres de CHSCT.
Les réunions de la DUP auront lieu au moins tous les deux mois (auparavant : tous les mois). 4 réunions au moins porteront sur les thématiques relevant du CHSCT. Le nombre de membres de la DUP ainsi que le crédit d’heures seront fixés par décret.
Comité d’entreprise
La loi Rebsamen ayant pour objet principal le dialogue social, un certain nombre de mesures concerne le fonctionnement du comité d’entreprise :
- Regroupement des informations / consultations : consultation annuelle sur 3 temps forts regroupant 17 informations-consultations obligatoires.
- Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour aménager les consultations et le fonctionnement du CE.
- Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT.
- Possibilité d’organiser des réunions communes avec DP/CHSCT
- Réunion au moins tous les deux mois (auparavant : tous les mois)
- Représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections.
En savoir plus sur les obligations des comités d’entreprise.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux vont bénéficier de plusieurs mesures :
- Entretien individuel de début et fin de mandat
- Reconnaissance des connaissances acquises durant le mandat
- Possibilité d’utiliser des heures de délégation pour des négociations/concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise.
Représentation universelle des salariés de TPE
La loi Rebsamen prévoit la création au 1er janvier 2017 de commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches professionnelles qui n’ont pas mis en place de telles commissions.
Compte personnel d’activités
Le compte personnel d’activité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Il rassemblera tous les droits sociaux du salarié et les comptes utiles pour sécuriser son parcours professionnel (notamment le CPF et le compte pénibilité).
Les droits relatifs au compte épargne-temps, à l’indemnisation du chômage et à la portabilité de la prévoyance pourraient également être concernés. Le contenu et le fonctionnement de ce compte devra être fixé par les partenaires sociaux.
Renouvellement des CDD deux fois
Depuis le 19 août 2015, les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés deux fois au lieu d’une. Cette mesure est applicable aux contrats de travail en cours.
Pénibilité
Afin d’alléger le dispositif de pénibilité, la loi Rebsamen annule la mise en place de la fiche individuelle de prévention des risques professionnels. Elle confirme la déclaration annuelle des facteurs de risques auprès des caisses de retraite, via la DADS ou la DSN.
Par ailleurs, un référentiel homologué par les branches professionnelles sera également mis en place et les détails fixés par décret.
Pour rappel, l’entrée en vigueur des six derniers critères de pénibilité a été repoussée au 1er juillet 2016 par le Premier ministre.
Inaptitude
La loi Rebsamen supprime l’obligation de recherche de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s’applique uniquement si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Les préconisations du médecin du travail (et la réponse de l’employeur) en cas de risque pour la santé des travailleurs devront obligatoirement être transmises au CHSCT (ou DP), à l’inspection du travail, et au médecin inspecteur du travail.
Médecine du travail
Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers bénéficieront d’une surveillance médicale spécifique.
Rupture du contrat d’apprentissage
Comme nous l’avions déjà évoqué, il est maintenant possible de rompre le contrat d’apprentissage jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.