La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place de nouvelles mesures d’aide au profit des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la seconde période d’état d’urgence sanitaire depuis l’automne 2020. Ainsi, il a été prévu une nouvelle réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour laquelle sont éligibles les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les travailleurs non-salariés agricoles.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
La réduction exceptionnelle sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.
La réduction au titre du mois d’avril 2021 et des suivants sera directement imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration des revenus 2021.
Vous trouverez une information plus complète sur le sujet sur le site de l’URSSAF.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France, il est là pour vous aider !
En cette période d’incertitudes liées à la crise de la COVID-19, les entrepreneurs doivent constamment s’informer de leurs obligations mais aussi des outils et aides à la leur disposition. Les experts TGS France sont à vos côtés !
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