Ce règlement concerne notamment les personnes morales de droit privé à but non lucratif, telles que les associations, qui sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels.
- Quel est l’impact de ce règlement pour les associations ?
- Quels sont les principaux changements à prendre en compte ?
- Quels sont les enjeux et les opportunités liés à cette réforme comptable ?
Changements introduits par le règlement ANC 2022-06
Le règlement ANC 2022-06 introduit plusieurs modifications dans la présentation et le contenu des états financiers des associations. Parmi les principaux changements, on peut citer :
- La suppression des comptes de transferts de charges
- Le maintien d’un seul plan de comptes comprenant des comptes obligatoires et d’autres facultatifs (suppression d’environ 200 comptes)
- La suppression de certains modèles d’état financier (système développé, bilan en liste)
- Evolution de la présentation des informations en annexe (propositions de tableaux normés (obligatoires ou indicatifs)
- La révision de la notion de résultat exceptionnel
- La reprise au résultat des subventions d’investissement est désormais constatée au résultat courant (compte 747 au lieu du compte 777).
Dans cette réforme, 2 évolutions nous semblent majeures pour les associations : la suppression des comptes de transferts de charges et la redéfinition du résultat exceptionnel.
Les comptes de transferts de charges sont utilisés pour des refacturations diverses, des remboursements d’assurance ou encore des remboursements de charges de personnel (formation par exemple). En supprimant les comptes de classe 79, cette réforme vient renforcer la lecture de ces opérations. Ces opérations seront désormais comptabilisées comme suit :
- Refacturations diverses : compte 708
- Remboursement d’assurance : compte 7587
- Remboursement de charges de personnel : compte 649
Pour ce qui est du résultat exceptionnel, celui-ci est précisé comme intégrant uniquement les opérations directement liées à un évènement majeur et inhabituel. Le texte précise ces 2 notions :
- Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
- Un évènement inhabituel est un événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.
C’est dans ce contexte que la reprise au résultat des subventions d’investissement « remonte » en résultat d’exploitation.
Aussi, afin d’apprécier la comptabilisation d’une opération au résultat exceptionnel ou non, il conviendra de se poser systématiquement les questions suivantes :
- Y-a-t-il un évènement majeur et inhabituel ?
- Y a-t-il des produits et charges directement liés à cet évènement ?
- S’agit-il de produits et charges supplémentaires qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet évènement ?
La réponse positive à chacune de ces questions aboutira à la comptabilisation des opérations au résultat exceptionnel. Même si ces précisions sont bienvenues, il restera une part d’appréciation de l’association pour y répondre, c’est la raison pour laquelle il est prévu de préciser en annexe les opérations qui seront comptabilisées au résultat exceptionnel.
Seuls subsistent les comptes de charges et produits sur exercices antérieurs (672 / 772) qui doivent néanmoins être soldés à la clôture de l’exercice et les comptes autres charges / autres produits exceptionnels (comptes 678 / 778) dont le nombre d’opérations devrait être limité.
Impact du règlement sur les associations
L’impact du règlement ANC 2022-06 pour les associations dépendra de leur taille, de leur activité, de leur mode de financement et de leur secteur d’intervention. Certaines associations seront peu affectées par la réforme, tandis que d’autres devront adapter leur système d’information, leur organisation et leur communication financière.
Il convient en conséquence de mesurer par anticipation les impacts de cette réforme car celle-ci va venir modifier les indicateurs de gestion, peut avoir un impact pour les associations fiscalisées (plafonnement de la CFE selon la valeur ajoutée) ou celles qui ont mis en place des contrats d’intéressement avec des ratios financiers déclencheurs.
Il conviendra également de donner des explications aux financeurs (un tableau de passage sera vraisemblablement nécessaire la première année).
La mise en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, implique une analyse des impacts, une formation des acteurs, une mise à jour des logiciels comptables, une révision des procédures et des contrôles internes, et une adaptation des documents comptables et financiers.
Le règlement ANC 2022-06 constitue une évolution majeure du cadre comptable pour les associations, qui vise à le moderniser, à le simplifier et à l’harmoniser avec les normes internationales. Cette réforme sera applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une application anticipée sera possible.
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