Métiers de bouche : obligations liées à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Qu'est-ce que la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) au titre des emballages ménagers et papiers graphiques (REP EMPG)?

La REP EMPG repose sur le principe du "pollueur-payeur", obligeant les entreprises à prendre en charge la collecte, le tri, le recyclage et l'écoconception de leurs emballages. Initialement centrée sur les seuls emballages ménagers, cette REP a été étendue aux emballages de la restauration de petit format et aux papiers graphiques.

Qui est concerné par la REP des emballages ménagers et papiers graphiques (REP EMPG) ?

Si vous êtes un commerçant des métiers de bouche (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, crèmerie-fromagerie, etc.), vous êtes concerné par la REP. Voici les types d'emballages et de papiers que vous devez déclarer :

• Emballages ménagers : sachets en plastique, boîtes en carton, bouteilles, barquettes, gobelets, sacs en papier, etc.
• Emballages mixtes alimentaires : emballages de petit format utilisés par les professionnels de la restauration ou par les ménages.
• Papiers imprimés dont le grammage est inférieur à 224 g/m2  : brochures, prospectus, catalogues, tickets de caisse, etc.

Tous ces emballages et papiers remis aux clients doivent être collectés, triés et recyclés une fois utilisés.
En tant qu'artisan « metteur en marché » de produits et dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), vous avez l’obligation de financer la fin de vie de ces emballages.

A noter que, le cas échéant, les emballages de produits alimentaires grand format utilisés par les professionnels de la restauration ou par les ménages relèveront de la REP des emballages de la restauration (REP ER) donnant lieu à ses propres obligations (déclaration et IDU distincts).

Une démarche simplifiée pour les métiers de bouche

En pratique, en contrepartie d’une contribution financière annuelle, Adelphe (eco-organisme dont la mission est de réduire l’impact environnemental des emballages ménagers) se charge de gérer la collecte, le tri et le recyclage des emballages et papiers en lien avec les collectivités locales concernées.
Le process déclaratif est également simplifié avec la possibilité de n’avoir à remonter qu’un seul élément : le nombre de passages en caisse (et non le nombre réel d’emballages ménagers mis sur le marché).

Les démarches à suivre

Pour vous conformer à la REP, vous devez :

1. Adhérer à l'Adelphe, éco-organisme agréé.

Lors de votre adhésion, vous obtiendrez un Identifiant Unique (IDU). Cet identifiant est obligatoire et doit figurer dans vos conditions générales de vente et documents contractuels.

2. Déclarer vos emballages

En pratique, il convient de déclarer entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 les emballages mis sur le marché en 2024 :

• Déclaration au réel ;
• Ou déclaration au tarif simplifié basé sur « x centimes par passage en caisse ». Par exemple, pour les boulangers ce tarif est fixé à 0,0075 € par passage en caisse.

3. Payer la contribution financière

• Chaque nouvel adhérent va recevoir une première facture d’un montant de 80 €, qui est le montant minimum de la contribution annuelle (définie en fonction du nombre et du type d'emballages mis sur le marché).
• Une fois la déclaration réalisée (avant le 1er mars 2025), Adelphe adresse une facture du montant correspondant à la contribution financière correspondant aux emballages 2024.
• En mars 2025, Adelphe adressera également une facture provisionnelle correspondant au montant de la contribution financière 2026 sur les emballages 2025 (estimation sur la base de la facture 2025 afférente aux emballages 2024).
• Suite à la déclaration des emballages mis sur le marché en 2025, début 2026, une facture de régularisation sera établie.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations de la REP peut entraîner des sanctions administratives, notamment :

• Une amende pouvant atteindre 30 000 € lorsque l'entreprise soumise à la REP :
  • N'a pas d'IDU ;
  • N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend) ;
  • Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel ;
  • A fourni des informations erronées.
• Une amende de 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché sans déclaration.

Conclusion

La REP représente une opportunité pour les commerçants des métiers de bouche de contribuer à une économie plus circulaire et durable. En respectant les obligations légales et en adhérant à un éco-organisme, vous pouvez non seulement éviter des sanctions, mais aussi participer activement à la réduction de l'impact environnemental de vos activités.