Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre entreprise

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, va modifier les obligations déclaratives de nombreuses TPE et PME.
Si votre entreprise bénéficie aujourd'hui du régime simplifié de TVA avec une déclaration annuelle CA12 et des acomptes semestriels, vous devrez bientôt adopter un nouveau rythme déclaratif, avec des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
La fin d'année 2026 doit donc être mise à profit pour anticiper cette évolution et sécuriser votre organisation comptable et fiscale.

Ce qui va changer au 1er janvier 2027

Jusqu'à présent, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA :

• déposaient une déclaration annuelle de TVA (CA12) ;
• payaient deux acomptes semestriels ;
• bénéficiaient d'obligations déclaratives allégées.

À partir du 1er janvier 2027, ce régime disparaît.

Toutes les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec l'obligation de déposer une déclaration de TVA (CA3) selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Pourquoi cette réforme de la TVA ?

L'administration fiscale souhaite moderniser et simplifier le système déclaratif de la TVA. Le régime actuel, basé sur des acomptes calculés à partir de la TVA de l'année précédente, est considéré comme moins adapté aux réalités économiques des entreprises et aux évolutions numériques, notamment avec l'arrivée progressive de la facturation électronique.

L'objectif est également d'améliorer le suivi de la TVA et de rapprocher les déclarations des opérations réellement effectuées.

TVA 2027 : devrez-vous déclarer votre TVA tous les mois ou tous les trimestres ?

La périodicité de dépôt de vos déclarations dépendra désormais de votre chiffre d'affaires retraité*.

Déclaration trimestrielle

Vous relèverez du régime trimestriel si votre chiffre d'affaires retraité est :

• inférieur ou égal à 1 000 000 € au titre de l'exercice de référence ;
• ou inférieur ou égal à 1 100 000 € au titre de l'année en cours.

Déclaration mensuelle

Le régime mensuel s'appliquera :

• si votre chiffre d'affaires retraité* dépasse 1 000 000 € (ou 1 100 000 € en cours d’exercice) ;
• ou si vous choisissez volontairement d'opter pour une périodicité mensuelle.

Comment calculer le chiffre d'affaires retenu ?

Le seuil de 1 000 000 € ne s'apprécie pas uniquement au regard de votre chiffre d'affaires commercial mais doit aussi être majoré de certaines opérations spécifiques.

Il convient de prendre en compte le montant hors taxes (HT) :

• des ventes de biens ;
• des prestations de services ;
• et de certaines acquisitions taxables (acquisitions intracommunautaires pour lesquelles la taxe est autoliquidée, importations, …). L'appréciation du seuil de chiffre d’affaires s'effectuera sur l'avant-dernier exercice clos :
• 2025 pour les entreprises clôturant au 31 décembre ;
• 2025/2026 pour les exercices décalés.

Faut-il choisir la déclaration mensuelle de TVA ?

Même lorsque vous êtes éligible au régime trimestriel, vous pourrez opter pour le dépôt de déclarations mensuelles.

Cette option peut notamment présenter un intérêt pour les entreprises :

• qui réalisent régulièrement des investissements ;
• qui génèrent des crédits de TVA ;
• qui souhaitent disposer d'un suivi fiscal et de trésorerie plus fréquent.

L'option devra être exercée auprès de l'administration fiscale et sera valable pendant au moins quatre trimestres civils.

Avant de la mettre en place, il est recommandé de réaliser une analyse de votre situation avec votre conseiller TGS France afin de valider l’intérêt de la démarche et ses modalités pratiques.

Quel calendrier pour la transition ?

L'année 2027 sera une année particulière car deux obligations coexisteront temporairement :

La dernière déclaration annuelle CA12

Vous devrez encore déposer une déclaration annuelle pour l'exercice 2026 :

• début mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre ;

• dans les trois mois suivant la clôture pour les exercices décalés.

Les premières déclarations CA3

Parallèlement, vous devrez commencer à déposer vos déclarations de TVA selon votre nouvelle périodicité :

• dès janvier 2027 ou à compter du premier trimestre 2027 pour les entreprises clôturant au 31 décembre ;

• à partir du premier mois ou trimestre suivant la clôture pour les exercices décalés.

Quels impacts pour les dirigeants de TPE et PME ?

Au-delà d'un simple changement administratif, cette réforme aura plusieurs conséquences concrètes.

Une comptabilité plus régulière

Les déclarations de TVA devront être produites plus fréquemment. La tenue comptable devra donc être plus à jour tout au long de l'année.

Une gestion de trésorerie à anticiper

La disparition des acomptes semestriels modifiera le rythme de paiement de la TVA. Certaines entreprises devront adapter leur suivi de trésorerie afin d'éviter les tensions financières.

Une meilleure visibilité sur la TVA et un calendrier de remboursement plus favorable

À l'inverse, le nouveau système permettra un suivi plus régulier de la TVA collectée et de la TVA déductible. En présence crédits de TVA, leurs remboursements seront anticipés et plus réguliers pour éviter l’avance de trésorerie alors faite à l’Etat.

Comment préparer votre entreprise dès maintenant ?

Pour préparer efficacement la suppression du régime simplifié de TVA, nous vous recommandons de :

• vérifier votre futur régime déclaratif ;

• analyser votre chiffre d'affaires retraité ;

• anticiper les impacts sur votre trésorerie ;

• vous assurer que vos processus comptables permettront une remontée plus fréquente des données ;

• étudier l'opportunité d'une option pour le régime mensuel.

TGS France vous accompagne

La suppression du régime simplifié de TVA constitue une évolution importante pour de nombreuses TPE et PME. Anticiper dès aujourd'hui permet de prévoir les évolutions déclaratives futures et d'aménager sereinement et en conséquence l'organisation de votre entreprise.

Vous souhaitez savoir si votre entreprise sera concernée par la réforme et quel régime déclaratif TVA s'appliquera à compter de 2027 ? Contactez votre conseiller TGS France pour réaliser un diagnostic personnalisé.