Votre association possède un patrimoine ? La déclaration 2070 pourrait vous concerner

Déclaration 2070 : de quoi s'agit-il ?

La déclaration 2070 s'appelle officiellement « Impôt sur les sociétés – Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif ». Elle repose sur l'article 206-5 du Code général des impôts.

L'idée à retenir est simple. Une association sans activité commerciale ne paie pas l'impôt sur les sociétés « classique ». Mais si elle possède un patrimoine qui lui rapporte de l'argent (un immeuble loué, un compte qui produit des intérêts, des actions…), ces revenus-là sont imposés, à un taux réduit. C'est exactement ce que sert à déclarer la 2070.

En clair : l'impôt porte le même nom que celui des entreprises, mais il ne s'applique ni aux mêmes revenus, ni aux mêmes taux.

Quelles structures sont concernées ?

Sont concernés les organismes à but non lucratif qui touchent ce type de revenus, notamment :

• les associations loi 1901, y compris celles reconnues d'utilité publique ;

• les congrégations et autres organismes sans but lucratif ;

• les syndicats ;

• les fonds de dotation dont la dotation peut être « consommée » (utilisée) ;

• certaines mutuelles et collectivités publiques.

Certaines structures, en revanche, n'ont pas à payer cet impôt. C'est le cas des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation dont les statuts interdisent de consommer le capital. Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance bénéficient eux aussi d'une exonération, prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

 Quels revenus, et à quel taux ?

Tout dépend de la nature du revenu. Trois taux réduits existent.

24 %, le taux le plus élevé. Il vise principalement :

• les loyers d'un immeuble (bâti ou non) dont l'association est propriétaire ;

• les bénéfices d'une exploitation agricole ou forestière ;

• une partie des revenus financiers (par exemple les intérêts de certains comptes ou placements).

15 %. C'est le taux des dividendes, c'est-à-dire la part de bénéfices versée quand on détient des actions de sociétés.

10 %. Il concerne notamment les revenus tirés des obligations (des titres qui rapportent des intérêts).

Enfin, certains revenus ne sont pas imposés du tout, ou sont prélevés directement à la source.

Trois choses à savoir pour éviter les erreurs

1. Les plus-values ne sont pas concernées

Si l'association revend un immeuble ou des actions avec un gain, ce gain n'est pas imposé par cette déclaration. Seuls les revenus réguliers (loyers, intérêts, dividendes) le sont.

2. Les revenus passant par une SCI ont un régime à part

Si l'association détient un bien via une société civile immobilière (SCI) qui n'est pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, ces loyers ne sont en principe pas imposés ici. Seuls les biens dont l'association est directement propriétaire le sont.

3. Le choix des placements financiers compte vraiment

Ce point est souvent négligé. Deux placements qui rapportent le même montant « sur le papier » ne rapportent pas la même chose une fois l'impôt déduit. Selon le produit choisi, le revenu peut être exonéré (0 %) ou taxé jusqu'à 24 %.

Un exemple parlant : les intérêts d'un livret A ne sont pas imposés, alors que les intérêts de certains comptes à terme le sont à 24 %. Entre les deux, les dividendes sont à 15 % et certains placements obligataires à 10 %. Le bon réflexe n'est donc pas de regarder le rendement annoncé, mais ce qu'il reste réellement une fois l'impôt payé.

Le sujet est plein de cas particuliers et d'exceptions : tout dépend du type exact de produit, de sa durée, de son origine (française ou étrangère), etc. C'est pourquoi il vaut mieux réfléchir à la fiscalité avant de placer la trésorerie de l'association, et pas seulement au moment de déclarer. Sur ce point, l'avis d'un professionnel évite de choisir un placement « avantageux » qui l'est beaucoup moins une fois l'impôt appliqué.

Comment et quand la déposer ?

Première particularité : la 2070 ne se déclare pas en ligne. Elle se remplit sur papier et se dépose en deux exemplaires.

Elle est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se trouve l'établissement principal de l'association, accompagnée du paiement.

Pour les délais :

• si les comptes sont clôturés au 31 décembre, la déclaration est à déposer début mai de l'année suivante (très précisément, le deuxième jour ouvré après le 1er mai) ;

• si l'association clôture ses comptes à une autre date, elle a trois mois après la clôture pour déposer.

L'impôt est payé en une seule fois, au moment du dépôt. Il n'y a pas d'acompte à verser en cours d'année.

En résumé : les bons réflexes

L'essentiel n'est pas de remplir un formulaire compliqué, mais de bien identifier ses revenus et de ne pas se tromper de catégorie. Les erreurs les plus fréquentes : confondre un revenu de patrimoine avec une activité commerciale, déclarer à tort des loyers qui passent par une SCI, ou tout simplement oublier de déposer la déclaration alors qu'on y est soumis.

Avant chaque clôture, le bon réflexe est de faire le point : quels revenus l'association a-t-elle perçus de son patrimoine ? De quelle nature sont-ils ? À quel taux et avec quelles exonérations possibles ?

Si vous avez un doute sur votre situation, mieux vaut vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller spécialiste des associations. Il pourra vérifier si votre association est concernée, classer correctement vos revenus et sécuriser le dépôt dans les délais.