Associations : le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Au-même titre que certaines entreprises, une association a l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Les cas obligatoires au recours à un commissaire aux comptes
Les associations se retrouvant dans au moins l’une des conditions suivantes :
- si ses statuts l’exigent
- si elle perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes)
- si elle perçoit plus de 153 000 € de dons annuels et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’IR ou de l’IS
- si au moins deux de ces trois critères sont observés : 50 salariés ou plus / au moins 3,1 M€ HT de chiffre d’affaires ou de ressources / au moins 1,55 M€ de total au bilan
Également, certaines catégories d’associations sont, par définition, dans l’obligation d’une certification des comptes :
- Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air
- Associations émettant des obligations
- Associations assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
- Caisses des règlements pécuniaires des avocats relatives à l’aide juridique
- Associations souscriptrices de plans d’épargne retraite populaire
- Institutions de retraite complémentaire
- Institutions de prévoyance
Enfin, quelques cas spécifiques :
- Organismes de formation remplissant au moins deux de ces trois critères : 3 salariés ou plus / 153 000 € HT de chiffre d’affaires ou ressources / au moins 230 000 € de total au bilan
- Syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
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