Associations : le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Au-même titre que certaines entreprises, les associations ont l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes lorsqu'elles correspondent à certains critères.

Les cas obligatoires au recours à un commissaire aux comptes

Une association se retrouvant dans au moins l'une des conditions suivantes :

• si ses statuts l'exigent
• si elle perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes)
• si elle perçoit plus de 153 000 € de dons annuels et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'IR ou de l'IS
• si au moins deux de ces trois critères sont observés :
  • 50 salariés ou plus
  • au moins 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires ou de ressources
  • au moins 1,55 M€ de total au bilan

Également, certaines catégories d'associations sont, par définition, dans l'obligation d'une certification des comptes :

• Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
• Associations émettant des obligations
• Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
• Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
• Caisses des règlements pécuniaires des avocats relatives à l'aide juridique
• Associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire
• Institutions de retraite complémentaire
• Institutions de prévoyance

Enfin, quelques cas spécifiques :

• Organismes de formation remplissant au moins deux de ces trois critères :
  • 3 salariés ou plus
  • 153 000 € HT de chiffre d'affaires ou ressources
  • au moins 230 000 € de total au bilan
• Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
• Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

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