Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures ?

Lorsque vous établissez une facture dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez respecter certaines contraintes concernant son contenu. En effet, il existe un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et qui doivent figurer sur celle-ci.

Les mentions obligatoires sur les factures

Attention, la liste est longue et on l’avoue un peu indigeste mais c’est la loi !

- Le nom complet et l’adresse du fournisseur ou du prestataire, le nom de son client ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.

- A compter du 1er septembre 2026, l’adresse de livraison des biens sera également à mentionner lorsqu’elle sera différente de celle du client.

• Par exception, sont dispensés de ces éléments, les reçus délivrés par les automates et les factures délivrées dans le secteur de la restauration dont le montant ≤ à 150 € HT.

- Le numéro SIREN du fournisseur ou du prestataire et à compter du 01/09/2026 celui du client si ce dernier est un professionnel. Nous vous invitons d'ores et déjà à renseigner cette donnée dans votre système d’information !

- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel la société est immatriculée.

- Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire.

• Il existe une dispense pour les assujettis qui ne réalisent pas d’opérations ouvrant droit à déduction ainsi que pour les factures d’un montant ≤ à 150 € HT et les factures rectificatives.

- La date d’émission de la facture, celle à laquelle l’opération est réalisée et celle à laquelle l’acompte est versé. 

• Il existe une dispense lorsque la date de l’opération n’est déterminée au moment de la facturation ou si elle est identique à la date d’émission de la facture.

- Le numéro de la facture basé sur une séquence chronologique et continue ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi.

- La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable pour chaque bien vendu ou service rendu.

• Les factures d’acomptes sont dispensées de cette mention lorsque l’un des éléments cités n’est pas déterminé au jour de l’émission de la facture.

- Lorsque l’acquéreur redevable de la taxe est établi dans un autre Etat de l’Union européenne, la facture n’a pas à porter les mentions prix unitaire HT et taux de TVA applicable.

• A compter du 1/09/2026, la facture devra comporter l’information sur la constitution des opérations donnant lieu à facturation : exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien ces deux catégories.
• Les rabais, ristournes, remises et escomptes acquis ou chiffrables lors de l’opération et directement liés à celle-ci.

- Dispense si ces éléments ne sont pas acquis et chiffrés au moment de la facturation ou lorsque l’acquéreur redevable de la taxe est établi dans un autre Etat de l’Union européenne.

• Le montant de la TVA à payer ainsi que, par taux d’imposition, le total HT et le montant de la TVA.

- Dispense lorsque l’acquéreur redevable de la TVA est établi dans un autre Etat de l’Union européenne.

• La date à laquelle le règlement doit intervenir.
• Le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le cas échéant, en fonction de la nature de l’opération réalisée et/ou de l’application d’un régime particulier, la facture devra également comporter certaines des mentions suivantes :

• Pour les livraisons intracommunautaires exonérées, le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et la mention « exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI ».
• La mention « autoliquidation » pour toutes les opérations pour lesquelles le preneur ou l’acquéreur est redevable de la TVA.
• Pour les prestations de service soumises à autoliquidation (TVA due par le preneur), le numéro d’identification à la TVA de ce preneur.
• La mention « service fourni par voie électronique » pour les prestations de services fournies par voie électronique (services de télécommunication, de radiodiffusion, télévision et services électroniques, fournis à des non assujettis).
• La référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive TVA indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération.

Les factures d’un montant ≤ à 150 € HT et les factures rectificatives sont dispensées de cette mention.

• Depuis le 01/01/2023, la facture doit porter la mention « Membre d’un assujetti unique » accompagnée du nom, de l’adresse et du numéro d’identification à la TVA de ce membre ainsi que le numéro d’identification à la TVA du « groupe TVA ».
• La mention « autofacturation » pour toutes les opérations pour lesquelles la facture est émise au nom et pour le compte du vendeur ou du prestataire, par son client.
• La mention « Régime particulier - … » indiquant que l’opération est soumise au régime de la marge bénéficiaire (agences de voyages, biens d’occasion, objet d’art, objet de collection et d’antiquité).

- Pour les opérations réalisées par les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les autoentrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, la facture doit faire ressortir l’assurance professionnelle souscrite en précisant les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

- La mention précisant que l’entreprise est en état de liquidation.

- La qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.

- A compter du 1/09/2026, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire aura opté pour cette modalité d’imposition.