Quelles différences entre les statuts JEI et JEC pour les entreprises innovantes ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour vocation d'apporter un soutien financier (sous forme d’exonérations) à de jeunes entreprises menant des activités de R&D, leur permettant ainsi de passer plus facilement le cap des premières années.

La Loi de Finances pour 2024 a introduit un nouveau statut, entré en vigueur au 1er janvier 2024 : la Jeune Entreprise de Croissance (JEC).

Pour obtenir l'un des deux statuts, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes : 

• Être une PME au sens communautaire (< 250 personnes et CA < 50 M€, ou total de bilan < 43 M€) ;
• Être une PME indépendante (conditions de détention du capital) ;
• Avoir moins de 8 ans ou de 11 ans d’existence selon sa date de création ;
• Avoir une activité d’un caractère réellement nouveau : être créée ex-nihilo (sans résulter d'une concentration, d’une restructuration, ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités) ;
• Mener chaque année des travaux de recherche suivant les critères définis dans le Manuel de Frascati selon un pourcentage défini.

Quelles sont les différences entre les deux statuts ?

1. Le volume minimal de dépenses de R&D

Pour une JEI, les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné (> 20% à partir de 2025) ;

Pour une JEC, les dépenses de R&D doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles (entre 5 et 20% à partir de 2025).

2. Des indicateurs de performance économique

Seul le statut de JEC est soumis à ce critère. Pour être éligible à la JEC, une entreprise doit respecter deux indicateurs :

• Augmentation de l’effectif d’au moins 100% et 10 ETP de plus par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (N-2) ;
• Maintien ou augmentation des dépenses de R&D par rapport à l’exercice précédent.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

La nature des dépenses éligibles au seuil plancher en vigueur s'appuie sur celles définies dans le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Statut JEI ou JEC : quels bénéfices pour l’entreprise ?

Ces statuts confèrent aux PME un certain nombre d'avantages :

• Des exonérations de certaines charges sociales et de cotisations patronales. Elles concernent la rémunération des salariés participant activement à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens de recherche, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle etc).
• Des exonérations fiscales uniquement pour une JEI créée avant le 31/12/2023.

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