Les cotisations à un ordre sont-elles des frais professionnels ?
Plusieurs professions réglementées, à grande majorité libérale, ont l'obligation d'adhérer à l'Ordre qui correspond à leur métier. Cette adhésion n'est pas facultative et offre le sésame au bon droit d'exercer sa profession, matérialisée notamment par une cotisation annuelle. En contrepartie, le titre revendiqué par le praticien est protégé et garantit au client le bon respect des règles déontologiques, règles soumises au contrôle de l'instance professionnelle ayant autorité.
Cotisations à un ordre : qui est concerné ?
Parmi les métiers dits "réglementées", on peut citer :
- Architecte
- Chirurgien-dentiste
- Commissaire-priseur
- Huissier de justice
- Infirmier(e) libéral(e)
- Médecin
- Notaire
- Psychologue
- …
Nos métiers de commissaire aux comptes, expert-comptable ou avocat, entre autres, sont également rattachés à un ordre professionnel.
Pas d'obligation pour l'employeur de prendre les cotisations en frais professionnels
La Cour de Cassation a apporté un éclairage sur la possibilité pour le salarié de se faire rembourser par son employeur les cotisations ordinales, comme s'il s'agissait de frais professionnels. Ainsi, selon l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2018, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisqu'il est obligatoire de s’inscrire à cet ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Ce principe est applicable que la condition d'exercice soit libérale ou salariée.
On peut donc en conclure que l’employeur peut refuser de prendre en charge la cotisation auprès de l’ordre. Si l’employeur choisi de prendre en charge cette cotisation, il s’agira d’un avantage en nature qui devra être soumis à charges sociales. Cette jurisprudence s'applique à toutes les professions réglementées pour lesquelles l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire.