Employeur, êtes-vous soumis à l’application d’une convention collective ?
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs applicable à une branche d’activité.
Comment savoir si l’on est soumis à l’application d’une convention collective ?
Pour qu’une convention collective soit applicable il faut en effet que :
- L’activité principale de l’entreprise soit comprise dans le champ d’application professionnel de la convention (la référence au Code NAF attribué par l’INSEE ne constitue qu’une simple présomption)
- Que l’entreprise soit implantée géographiquement dans le champ d’application territorial de la convention,
- La convention collective ait fait l’objet d’un arrêté d’extension : dans ce cas toutes les dispositions de la convention doivent être appliquées et respectées par l’employeur.
A défaut d’arrêté d’extension, la convention collective n’est applicable qu’aux employeurs adhérents à l’un des syndicats patronaux signataires de ladite convention (les autres employeurs peuvent néanmoins adhérer volontairement à la convention).
Points de vigilance
- C’est l’activité principale de l’entreprise qui permet de déterminer la convention collective applicable : si vous exercez conjointement plusieurs activités, il convient de déterminer l’activité principale.
- Si votre activité évolue dans le temps, vous devez vous interroger de nouveau sur la convention collective applicable.
- Le changement de convention collective nécessite le respect d’un formalisme spécifique.
- Les conséquences d’une application obligatoire d’une convention collective ou d’une application volontaire ne sont pas les mêmes. Lorsque l’on applique une convention collective à titre volontaire, seules les dispositions de la convention régissant les relations individuelles avec chaque salarié sont applicables, les dispositions collectives visées par le texte conventionnel appliquées à titre volontaire ne sont pas applicables.
- Une convention collective appliquée volontairement constitue au bout d’une certaine durée un usage d’entreprise
- Déterminer la convention collective applicable est très important car cela détermine nombre de droits applicables aux salariés
- Comparer les dispositions de la convention collective et celles du code du travail sans oublier les usages d’entreprise et les dispositions du contrat de travail pour vérifier celles qui sont applicables.
Un exemple pour bien comprendre :
Un salarié entré depuis 6 mois dans votre entreprise est en arrêt maladie. La loi prévoit une condition d’ancienneté d’un an pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation.
Donc au regard de la loi votre salarié n’a droit à aucune indemnité complémentaire aux IJSS (Indemnité Journalière de Sécurité Sociale).
Toutefois une convention collective est applicable au sein de votre entreprise et prévoit une indemnisation des périodes de maladie sans condition d’ancienneté. Dans ce cas, la disposition de la convention collective est plus favorable au salarié que la loi.
Vous devez donc verser cette indemnité.