Heures supplémentaires : qu'est-ce que le contingent annuel ?

Les heures supplémentaires effectuées par vos salariés et qui font l’objet d’une rémunération, s’imputent dans un contingent annuel.

Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est fixé par accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou de branche) ou, à défaut, par décret (actuellement, 220 heures par an et par salarié).

Cette limite n’est pas infranchissable. Toutefois, le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires doit respecter les règles en matière de durée maximale du travail et donner obligatoirement lieu à une contrepartie en repos (en sus de la majoration initialement prévue).

Il appartient à l’employeur d’assurer le suivi de ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est toutefois possible par accord d’entreprise de négocier un contingent annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par décret ou par votre convention collective, et ce même si c’est moins favorable pour les salariés.